Dans sa circulaire 2025/C/6 du 27 janvier 2025, l'administration belge de la TVA a annoncé que son numéro de compte pour les paiements serait modifié à partir du 1er octobre 2025. Le numéro existant BE22 6792 0030 0047 serait remplacé par le nouveau numéro BE41 6792 0036 4210 (chapitre 2.1.2.6). Plus tard, l'administration a toutefois fait marche arrière, dans sa circulaire 2025/C/62 du 1er octobre 2025, ce qui fait que le numéro de compte initial est resté valable (chapitre 3). Après la première annonce, de nombreux articles demandant d'utiliser le nouveau numéro de compte ont été publiés en ligne. Un grand nombre de ces pages sont toujours en ligne aujourd'hui, bien qu'elles contiennent des instructions aujourd'hui erronées. Des outils d'IA se sont également emparés de ces informations obsolètes, ce qui explique que des communications contradictoires continuent de circuler. Les personnes qui avaient déjà adapté leurs procédures ou systèmes informatiques risquent donc d'utiliser le numéro de compte erroné. Les sommes versées sur le "nouveau" numéro de compte sont remboursées et un nouveau versement doit être effectué. Il est dès lors fréquent que le délai de paiement soit dépassé, avec le risque pour le contribuable de devoir acquitter une amende ou des intérêts de retard, alors qu'il a agi de bonne foi. 1. Combien de paiements ont été effectués sur le nouveau compte depuis le 1er octobre 2025? 2. Combien de contribuables ayant utilisé le nouveau compte pour leur paiement, ont finalement viré l'argent tardivement sur l'ancien compte correct? 3. Combien de ces contribuables ont reçu une amende pour paiement tardif? 4. Pourquoi aucun système n'a-t-il été mis en place afin de traiter ou de transférer les sommes versées sur le nouveau compte, plutôt que de les rembourser? 5. Pouvez-vous prier l'administration d'instaurer une marge de tolérance pour les contribuables ayant dépassé le délai de paiement à la suite de cette confusion, par exemple en croisant les paiements sur les deux comptes? 6. L'administration peut-elle écrire aux responsables des sites internet affichant des informations erronées afin de leur demander de modifier ces informations? 7. L'administration peut-elle indiquer explicitement sur son site internet que les nouveaux numéros de compte publiés précédemment ne peuvent pas encore être utilisés? 8. Quels enseignements l'administration tire-t-elle de cet incident afin d'éviter ce genre de confusion à l'avenir?
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(Cette traduction a été générée à l'aide de l'IA. En cas de doute, il est préférable de consulter le texte original en néerlandais). Vous trouverez ci-dessous la réponse telle qu'elle vous a été transmise le 29 janvier 2026. Le chiffre complet et définitif n'est actuellement pas encore disponible. Depuis le 15 décembre 2025, l'État fédéral a changé de banque principale. Il est possible que la procédure mise en place par l'ancienne banque principale, selon laquelle les paiements effectués sur le nouveau numéro de compte étaient immédiatement refusés, soit moins efficace après la migration. Il peut dès lors s'écouler davantage de temps entre le paiement et le signal de refus. Un contact a été pris avec la nouvelle banque principale afin d'obtenir les données chiffrées pertinentes et de continuer à optimiser les processus convenus. Selon les données disponibles avant le changement de banque à la mi-décembre, il s'agissait d'un nombre très limité de cas, pour lesquels seules quelques plaintes ont été reçues. Une enquête menée le 27 janvier 2026 montre que, depuis la transition, 12 transactions ont été signalées pour un montant total de 97.000 euros. Le rapport définitif de la banque principale est toutefois encore attendu afin d'obtenir une vision complète. Dans l'attente de ce rapport, il n'existe donc pas encore de conclusion définitive à ce sujet. Dans tous les cas connus, les pénalités pour paiement tardif sont appliquées avec une grande prudence. Lorsqu'un paiement correct est effectué rapidement sur le bon numéro de compte, aucune amende pour paiement tardif n'est appliquée. Des intérêts de retard peuvent toutefois être facturés, ceux-ci dépendant du délai effectif entre le paiement refusé et le paiement correct, mais mon administration examine également ces situations au cas par cas, avec la retenue et la souplesse nécessaires. Un système permettant de traiter ou de transférer les paiements vers le nouveau compte, plutôt que de les rembourser, a été étudié, mais s'est avéré techniquement irréalisable. Le nouveau numéro de compte est lié à un système actuellement encore en phase de tests internes intensifs et qui n'est donc pas encore opérationnel. Le transfert des paiements perturberait les tests de bout en bout et pourrait entraîner des erreurs comptables. À ce stade, une tolérance est appliquée au cas par cas lors de la réception d'une plainte. La mise en place d'un système entièrement automatisé permettant de comparer les deux comptes présente des défis techniques importants. Étant donné qu'il s'agit jusqu'à présent d'un nombre limité de cas, un tel investissement ne se justifie pas. Néanmoins, dans le cadre du traitement d'une plainte individuelle, ces éléments peuvent être examinés séparément. Lorsque cela est possible, l'administration contacte les responsables de sites web diffusant des informations erronées, mais il est important de souligner qu'elle n'a aucun contrôle sur la manière dont les moteurs de recherche classent leurs résultats, ni sur le fait que des tiers continuent à publier sur leurs propres sites d'anciennes communications de l'administration. L'administration sensibilise, dans la mesure du possible, ses principaux partenaires externes et peut compter sur leur pleine collaboration. L'administration indique clairement et explicitement sur son site web que les nouveaux numéros de compte précédemment publiés ne doivent pas encore être utilisés. Sur chaque accusé de réception d'une déclaration TVA introduite via INTERVAT, le numéro de compte actuellement à utiliser est également clairement mentionné. La principale recommandation est que chacun se base toujours sur les informations les plus récentes disponibles sur le site web et dans les documents du SPF Finances. Ce site constitue l'unique point de référence central et actualisé. Par ailleurs, un changement de banque fédérale d'une telle ampleur implique inévitablement des adaptations des processus opérationnels, comme le refus immédiat des paiements. De tels ajustements sont actuellement en cours, tant dans ce domaine que dans d'autres. Enfin, l'administration continuera à répéter sa communication, notamment via ses partenaires externes.