Les syndicats, parmi lesquels la FGTB, bénéficient actuellement d'un traitement fiscal spécifique. Ils ne sont notamment pas soumis à l'impôt des personnes morales, ni à l'impôt des sociétés. Ils sont également exemptés de la TVA sur les services qu'ils fournissent à leurs membres, et sont exonérés de certaines taxes telles que la taxe sur les comptes-titres ou la taxe Caïman. Dans le même temps, les syndicats adoptent, dans le débat public, des positions très tranchées sur la justice fiscale, la solidarité et la contribution d'autrui aux finances publiques. Cela soulève des questions de cohérence et d'équité fiscale. 1. Quels impôts et taxes s'appliquent aux syndicats tels que la FGTB et quels impôts et taxes ne leur sont pas applicables, et sur quelle base légale les exceptions dont ils bénéficient reposent-elles? 2. Comment justifiez-vous ces vastes exonérations fiscales au regard du principe d'égalité de traitement fiscal, a fortiori vis-à-vis des autres associations, des indépendants et des entreprises? 3. Estimez-vous cohérent que des organisations qui ne contribuent pas aux finances publiques par le biais de ces différents impôts, jouent un rôle majeur dans le débat fiscal et budgétaire? 4. Le gouvernement a-t-il songé, dans le cadre d'une réforme fiscale élargie, à réévaluer également le statut fiscal des syndicats, et dans l'affirmative, quels ont été les résultats de cette réflexion? 5. Êtes-vous disposé à fournir au Parlement une note récapitulative de toutes les exonérations fiscales applicables aux syndicats, avec leur incidence budgétaire estimée?
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(Cette traduction a été générée à l'aide de l'IA. En cas de doute, il est préférable de consulter le texte original en néerlandais). Vous trouverez ci-dessous la réponse telle qu'elle vous a été transmise le 29 janvier 2026. Les syndicats sont soumis aux dispositions fiscales applicables à toute autre association sans personnalité juridique. Le régime fiscal applicable à un revenu diffère selon que son bénéficiaire est une association sans personnalité juridique ou une association dotée de la personnalité juridique. En matière de TVA, une exonération est prévue, en vertu de l'article 44 du Code de la TVA, pour les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans l'intérêt commun de leurs membres et moyennant une cotisation fixée conformément aux statuts, par des organismes poursuivant des objectifs de nature syndicale et ne recherchant pas de but lucratif. Pour plus de précisions concernant cette exonération, je vous renvoie à la circulaire administrative n° 1 du 3 janvier 2012. Cet article du Code de la TVA constitue par ailleurs une exonération obligatoire et la transposition en droit belge de la directive TVA. 3 à 5. En ce qui concerne vos autres questions, je vous renvoie à une législation en vigueur depuis déjà 50 ans. Je me réfère également à l'accord de gouvernement qui précise clairement que: "L'application de la fiscalité des organisations à but non lucratif (notamment l'impôt des personnes morales) sera adaptée à la lumière du nouveau Code des sociétés et des associations. Nous évaluons l'efficacité de l'interdiction de distribution de bénéfices et nous nous attaquons à la tendance croissante consistant à utiliser des ASBL pour mener des activités commerciales de manière irrégulière et s'enrichir sans payer d'impôts. Une réforme devra viser la simplification, la sécurité juridique et la clarté, tout en tenant compte de la situation financière saine des organisations sans but lucratif et des ASBL. À cet égard, l'ensemble des différentes taxes pesant sur les ASBL et autres organisations à but non lucratif, telles que la taxe patrimoniale, l'impôt des personnes morales, etc. , sera évalué." J'espère pouvoir encore avancer sur cette réforme au cours de cette année.