Le tourisme constitue un secteur économique essentiel, en particulier dans les régions où l'activité industrielle est moins développée. L'accord budgétaire prévoit que le doublement du taux de TVA de 6 % à 12 % générera des recettes supplémentaires, grâce à une hausse de 6 % des dépenses dans le secteur de l'hébergement. 1. Quelle sera l'incidence de cette augmentation de la TVA sur le chiffre d'affaires (en millions d'euros) et sur l'emploi (en équivalents temps plein) dans le secteur de l'hébergement? Quel en sera l'effet sur les recettes de TVA, ainsi que sur les recettes issues du précompte professionnel et de l'impôt des sociétés? 2. Les accords tarifaires et les réservations déjà conclus seront-ils également soumis au nouveau taux de TVA ou la date de réservation sera-t-elle l'élément qui détermine le taux de TVA applicable? 3. À partir de quelle date le nouveau taux de TVA sera-t-il appliqué?? Envisagez-vous une période de transition, avec une entrée en vigueur du taux modifié à partir du 1er janvier 2027? 4. Quel est ou quel sera le taux de TVA applicable aux locations effectuées par le biais d'Airbnb et d'autres plateformes de location? L'égalité des conditions de concurrence est-elle suffisante en l'occurrence? 5. Quel est ou quel sera le taux de TVA applicable aux équipements d'utilité publique dans les hébergements destinés aux familles? 6. Quel est ou quel sera le taux de TVA applicable aux séjours pour les jeunes (tels que les classes de forêt ou les classes de mer)? 7. Êtes-vous conscient du fait que de nombreuses taxes de séjour sont actuellement calculées sur le montant TVAC et qu'elles augmenteront donc également? Comment comptez-vous remédier à cette situation?
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1. Il est estimé que la mesure entraînera une augmentation des recettes de TVA de 158,4?millions d'euros. 2 et 3. Le gouvernement prévoit que le nouveau taux de TVA de 12 % pour les "opérations d'hébergement taxées" telles que visées dans la mesure concernée entrera en vigueur le 1er mars 2026. En matière de TVA, le taux de TVA applicable est, en principe, déterminé au moment où la taxe devient exigible. En ce qui concerne les prestations de services, je me réfère aux articles 22 et 22bis du Code de la TVA et au commentaire administratif repris dans la circulaire n° 2019/C/65 du 9 juillet 2019. En concertation avec mon administration, j'ai toutefois prévu la mesure transitoire suivante. Pour les réservations effectuées au plus tard le 28 février 2026, l'ancien taux de TVA demeure applicable à la taxe devenue exigible au plus tard le 30 juin 2026 (p. ex. le paiement d'un séjour). L'exploitant qui se prévaut de cette tolérance devra évidemment pouvoir justifier de la date de réservation à la satisfaction de l'administration. 4 et 6. La mesure vise uniquement à augmenter le taux de TVA de 6 % à 12 %. La portée des exemptions existantes ne change donc pas. Je me réfère à la circulaire administrative n° 2022/C/119 du 21 décembre 2022 pour un commentaire détaillé de cette disposition législative. Les prestations de services d'hébergement meublés non exemptées seront à l'avenir soumises au taux de TVA de 12 %, quelle que soit la qualité du prestataire de services (hôtel, motel ou établissement similaire). 5. La fourniture de services d'utilité publique (p. ex. l'électricité, l'eau, le wifi) dans le cadre de la prestation qui consiste à mettre à disposition un emplacement de camping, est considérée comme un accessoire de cette prestation de services principale et est soumise au même taux. 7. Le fait qu'une taxe communale de séjour ou de tourisme fasse partie ou non de la base d'imposition de la prestation de services d'hébergement meublé dépend de qui est le redevable de cette taxe conformément au règlement fiscal applicable. Lorsque l'exploitant de l'hôtel est le redevable de cette taxe et qu'il la répercute sur son client, ce montant fait partie de la base d'imposition du service hôtelier. En revanche, lorsque le client de l'exploitant hôtelier est le redevable de cette taxe et que l'hôtelier la répercute au client pour son montant exact, cette répercussion est considérée comme un débours au sens de l'article 28, 5°, du Code de la TVA. Dans ce cas, la TVA ne s'applique pas au montant de la taxe communale de séjour ou de tourisme. Il s'agit de l'application d'un principe de base en matière de perception de la TVA auquel je ne peux pas déroger.