Lors des négociations gouvernementales, il était prévu que la lutte contre la fraude rapporte 300 millions d'euros en 2026. Dans la dernière mouture de la confection du budget, une ligne "fraude sociale et fiscale" est prévue (comprenant notamment 377 inspecteurs, 38 millions d'euros et un programme de conformité), dont les recettes nettes en 2026 sont estimées à -52 millions d'euros (après investissement). 1. Quelles mesures concrètes ont déjà été prises (depuis le début de la législature) pour générer des recettes issues de la lutte contre la fraude, avec une distinction claire entre: - les mesures législatives (loi/arrêté royal/arrêté d'exécution/circulaire); - les mesures administratives (recrutements, réorganisation, analyse des données, stratégie de contrôle, conformité, coopération/partage des données, projets informatiques)? 2. Pour chaque mesure, veuillez préciser la date, le statut (en vigueur/en cours de mise en oeuvre) et les recettes estimées spécifiquement pour 2026 (brutes et nettes). 3. Comment le gouvernement compte-t-il engranger concrètement les recettes prévues en 2026? 4. Veuillez fournir une ventilation des estimations pour 2026 par "levier" (par exemple, inspecteurs/contrôles supplémentaires, programme de conformité, informatique/exploration de données, recouvrement, action du parquet, etc.) et expliquer en quoi ces estimations concordent avec les recettes nettes indiquées -52 millions d'euros en 2026. 5. Les recettes pour 2026 proviennent-elles (presque) entièrement de l'extension du PCC (point de contact central de contrôle des flux financiers, money control)? Dans l'affirmative, quel montant de l'estimation pour 2026 est attribué au PCC, à partir de quelle date celui-ci sera-t-il opérationnel, et quelles conditions préalables (informatique, procédures, garanties, capacité) doivent être en place en 2026 pour que ces recettes soient effectivement réalisées? Dans la négative, quelles autres mesures déjà prises généreront la majeure partie des recettes en 2026, et pour quel montant?
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(Cette traduction a été générée à l'aide de l'IA. En cas de doute, il est préférable de consulter le texte original en néerlandais). Vous trouverez ci-dessous la réponse telle qu'elle vous a été transmise le 29 janvier 2026. Il est prématuré, à ce stade, de fournir déjà une réponse à vos questions. En ce qui concerne le programme de compliance, celui-ci se compose de différents projets actuellement en cours d'élaboration, après quoi nous tenterons de les opérationnaliser dans les plus brefs délais. Le recrutement d'inspecteurs supplémentaires dans la lutte contre la fraude sociale et fiscale sera lancé dès que possible, en vue d'atteindre un niveau maximal de recrutement dès 2026.