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Question et réponse écrite n° : 0979 - Législature : 56


Auteur Vincent Van Quickenborne, Anders (00972)
Département Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales
Sous-département Finances, Pensions, Loterie Nat., ICF
Titre Réforme de la quotité du revenu exemptée d''impôt. - Incidence sur les familles avec enfants (QO 012252C).
Date de dépôt17/02/2026
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai20/03/2026

 
Question

Le gouvernement affirme depuis longtemps vouloir rendre le travail plus rémunérateur et annonce que chaque travailleur disposera de 100?euros nets supplémentaires par mois d'ici 2030. Or, il ressort d'une analyse récemment publiée dans Het Laatste Nieuws que la première mesure concrète allant dans ce sens produit un résultat pour le moins surprenant. Les personnes sans enfant perçoivent quelques euros supplémentaires par mois. Celles qui ont un enfant s'en sortent un peu mieux. Plus le nombre d'enfants augmente, plus l'avantage diminue cependant. À partir de quatre enfants, les familles voient même baisser leurs revenus. Autrement dit: les personnes qui travaillent et élèvent plusieurs enfants ne sont pas récompensées par ce système, mais sont pénalisées. C'est contraire à la fois au principe selon lequel "le travail doit être rémunérateur", mais aussi à toute politique familiale digne de ce nom. 1. Comment justifiez-vous que l'avantage net de cette réforme diminue à mesure que le nombre d'enfants à charge augmente et qu'il devient même négatif pour les familles nombreuses? 2. Considérez-vous qu'il est cohérent qu'une mesure fiscale censée encourager le travail entraîne une perte financière nette pour les familles nombreuses? 3. Cet effet résulte-t-il d'un choix politique assumé ou est-il une conséquence involontaire du gel de l'indexation des allocations pour plusieurs enfants? 4. Quelles mesures correctrices envisagez-vous de prendre afin d'éviter que les familles actives avec plusieurs enfants ne soient les principales perdantes de cette réforme? 5. Comment conciliez-vous ce résultat avec la promesse répétée du gouvernement selon laquelle chaque enfant serait l'objet du même traitement fiscal? 6. Le gouvernement a-t-il soumis cette réforme à une analyse d'impact par type de ménage et par catégorie de revenus et, dans l'affirmative, pourquoi l'effet négatif pour les familles nombreuses n'a-t-il pas été corrigé? Dans la négative, estimez-vous qu'il soit justifié de mettre à exécution une réforme sans avoir mené une telle analyse? 7. Pouvez-vous garantir qu'aucune famille active ne subira de perte nette dans le cadre de la réforme fiscale globale et, dans la négative, pourquoi cette garantie n'a-t-elle pas été prévue comme condition préalable?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B046
Date publication 23/03/2026, 20252026
Réponse

(Cette traduction a été générée à l'aide de l'IA. En cas de doute, il est préférable de consulter le texte original en néerlandais). Vous trouverez ci-dessous la réponse telle qu'elle vous a été transmise le 29 janvier 2026. Le projet de loi portant la réforme fiscale sera déposé dans les prochains jours à la Chambre des représentants et sera (espérons-le) introduit dans un délai raisonnable à la commission des Finances et du Budget. Les séances introductives seront accompagnées d'une présentation du projet de loi ainsi que de différentes micro-analyses couvrant plusieurs années de revenus, illustrant l'impact de la réforme sur différentes catégories de contribuables, en fonction de la nature de leurs revenus et de leur situation familiale. Le supplément pour quatre enfants est aujourd'hui environ neuf fois plus élevé que celui pour un enfant à charge. Le gouvernement souhaite évoluer vers un même supplément à la quotité exemptée d'impôt par enfant. Cela se fera de manière progressive. Il s'agit d'un choix politique du gouvernement visant à tenir davantage compte de la réalité sociologique actuelle, caractérisée par une proportion plus élevée de familles de petite taille plutôt que de grandes familles.