Les MOTEM sont opérationnelles dans notre pays depuis quelques années. Ces équipes d'enquête multidisciplinaires ont été créées pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale et financière complexe. Ces équipes, au sein desquelles collaborent notamment le SPF Finances et le ministère public, sont entre-temps actives depuis trois à quatre ans. 1. a) Depuis quand les MOTEM sont-elles effectivement opérationnelles? b) Combien de dossiers ont été ouverts ou traités depuis leur création? c) Combien de dossiers sont actuellement en cours? 2. Comment le fonctionnement des MOTEM est-il évalué par les partenaires concernés, en particulier: - le ministère public; - le SPF Finances; - les autres administrations concernées? 3. Les MOTEM sont-elles considérées comme un instrument efficace et à valeur ajoutée dans la lutte contre la fraude fiscale grave et organisée? 4. L'accord de gouvernement prévoit la création d'un service multidisciplinaire d'enquêtes fiscales et financières, placé sous la responsabilité conjointe du ministre des Finances et de la ministre de la Justice, par analogie avec le FIOD néerlandais. a) Comment ces projets s'articulent-ils avec les MOTEM existantes? b) La future structure de type FIOD doit-elle être considérée comme un renforcement et une institutionnalisation des MOTEM, ou s'agit-il d'un modèle nouveau et distinct? 5. L'intention est-elle d'intégrer les MOTEM dans cette nouvelle structure de type FIOD, ou continueront-elles d'exister parallèlement au nouveau service de recherche? En d'autres termes, les MOTEM seront-elles: - intégrées; - réformées; - ou supprimées à terme? 6. Quel calendrier envisagez-vous pour la mise en place de ce service multidisciplinaire d'enquêtes fiscales et financières, et quel rôle concret est prévu pour le SPF Finances dans ce cadre?
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(Cette traduction a été générée à l'aide de l'IA. En cas de doute, il est préférable de consulter le texte original en néerlandais). Vous trouverez ci-dessous la réponse telle qu'elle vous a été transmise le 29 janvier 2026. Les fonctionnaires concernés, officiers fiscaux de police judiciaire, ont prêté serment le 9 février 2023. La première décision d'un procureur portant création d'une MOTEM date de la fin de ce même mois. Il existe donc des MOTEM fiscales actives depuis près de trois ans. À ce jour, un total de 43 dossiers ont été ouverts, dont 5 sont clôturés et 38 encore en cours. En 2026, l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts (AG ISI) organisera une concertation avec la justice et la police afin d'évaluer le fonctionnement des MOTEM. L'accord de gouvernement prévoit un renforcement de l'échange de données et de la collaboration, tant au niveau stratégique qu'opérationnel, entre les différents services d'inspection, la police et la justice dans la lutte contre la grande fraude organisée. Les MOTEM peuvent continuer à y jouer un rôle important. Au sein de l'AG ISI, un service d'enquête fiscale et financière sera créé. Ce service se consacrera à la fraude fiscale grave, dans le cadre de la criminalité organisée. Il aura notamment pour mission de détecter, d'analyser et de neutraliser les circuits criminels et les flux financiers frauduleux qui portent atteinte à notre économie et à notre société. Le service sera créé au sein de l'AG ISI, tandis que les MOTEM fiscales sont instituées par un magistrat pour un dossier spécifique. Les collaborateurs auront le statut d'officier de police judiciaire et seront, dans le cadre des enquêtes, placés sous la supervision d'un magistrat. Les travaux en la matière sont en cours. Mon intention est de soumettre les textes à la discussion du Conseil des ministres dans les plus brefs délais.