Le SPF Finances a perçu un total de 646,4 millions d'euros d'amendes en 2025, marquant une hausse de 22,4 millions d'euros par rapport à 2024. Les perceptions immédiates représentent la majeure partie de ce montant, avec 414,9 millions d'euros, suivies des propositions de transaction, des ordres de paiement et des montants issus de jugements de police ou autres. Cette augmentation soulève des questions sur les profils des contrevenants, les régions les plus concernées, les types d'infractions les plus fréquents et l'évolution des demandes de perception immédiate. Alors que ces chiffres reflètent une tendance à la hausse des recettes liées aux amendes, il est important d'analyser ces données pour mieux comprendre les dynamiques à l'oeuvre et adapter les politiques publiques en conséquence. 1. Pouvez-vous fournir une ventilation détaillée des 646,4 millions d'euros d'amendes perçues en 2025, notamment par type de public et par région? 2. a) Quelles sont les régions où les montants perçus sont les plus élevés, et comment expliquez-vous ces disparités? b) Quels sont les types d'infractions les plus fréquents ayant donné lieu à des amendes? c) Quelle est la répartition entre infractions routières, fiscales, environnementales ou autres? 3. Cette ventilation permet-elle d'identifier des tendances ou des priorités en matière de contrôle et de prévention? 4. a) Comment expliquez-vous la hausse des perceptions immédiates, qui représentent désormais 414,9 millions d'euros et quels sont les facteurs ayant contribué à cette augmentation? b) Des changements législatifs, des campagnes de contrôle renforcées ou des adaptations des procédures de perception ont-ils joué un rôle dans cette évolution? 5. a) Quelles mesures envisagez-vous pour optimiser la perception des amendes tout en garantissant l'équité et la transparence des procédures? b) Des évaluations sont-elles menées pour mesurer l'impact de ces perceptions sur le comportement des contrevenants et sur les recettes publiques? 6. Des initiatives spécifiques sont-elles prévues pour réduire les retards de paiement ou les contentieux liés aux amendes?
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L'objet de votre question relève des compétences de madame Annelies Verlinden, ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord (question n° 1278 du 13 juillet 2026).