La loi du 19 décembre 2025 a instauré une augmentation de la taxe annuelle sur les établissements de crédit (dite "taxe bancaire"), dans le but de renforcer la contribution d'un secteur particulièrement bénéficiaire, conformément à la volonté clairement exprimée par le gouvernement de faire contribuer davantage les épaules les plus larges dans un souci de justice fiscale accrue. L'article 201(19) du Code des droits et taxes divers, qui constitue la base légale de cette taxe, prévoit expressément l'interdiction pour les établissements de crédit d'en répercuter la charge sur leur clientèle, sous peine de sanctions administratives significatives. Or, il ressort d'informations relayées récemment par la presse que certaines banques auraient déjà procédé à des ajustements tarifaires, notamment par l'introduction ou l'augmentation de frais sur des comptes courants jusqu'ici gratuits. Ces hausses sembleraient affecter plus particulièrement les personnes vulnérables recourant encore aux services bancaires papier, faisant ainsi peser le risque d'une injustice sociale indirecte. 1. Disposez-vous d'éléments objectifs ou d'indicateurs permettant de confirmer des contournements de cette interdiction, notamment au travers de modifications tarifaires récentes ou de hausses généralisées des frais bancaires? 2. Quelles mesures concrètes de suivi et de contrôle votre administration entend-elle mettre en place afin de s'assurer que les établissements de crédit ne répercutent pas, directement ou indirectement, la taxe bancaire sur leur clientèle? 3. Envisagez-vous de renforcer les mécanismes de contrôle et de sanction prévus par la loi afin de garantir que cette taxe atteigne effectivement sa cible, à savoir les établissements financiers eux-mêmes, conformément à l'intention du législateur?
B046
En ce qui concerne la réglementation économique, je vous renvoie à monsieur David Clarinval, vice-premier ministre et ministre du Travail, de l'Économie et de l'Agriculture (question n° 1153 du 13 juillet 2026). Les mesures et mécanismes que vous proposez ne sont actuellement pas prévus.