Des acteurs de terrain m'ont fait savoir que la Belgique n'avait pas encore conclu d'accord en matière de sécurité sociale avec l'OTAN. Il en résulte des situations où des personnes ayant travaillé pour l'OTAN n'ont versé, durant ces années, aucune cotisation sociale ni dans un régime belge, ni dans un régime étranger appartenant à la Communauté économique européenne, ni dans un pays lié à la Belgique par un accord de sécurité sociale. Il est logique que ces années ne soient pas prises en compte dans le calcul de la pension belge. Ce qui surprend davantage, c'est qu'elles ne soient pas non plus comptabilisées pour déterminer si la durée de carrière requise a été atteinte pour ouvrir le droit à une pension (anticipée). Ainsi, une personne ayant travaillé partiellement pour l'OTAN et partiellement ailleurs en Belgique peut se voir refuser l'accès à la pension anticipée, alors même qu'elle totalise effectivement le nombre d'années de travail requis. 1. Êtes-vous informé de ce problème? Si oui, quelles solutions envisagez-vous pour y remédier? 2. Comment se fait-il que la Belgique n'ait pas encore conclu d'accord de sécurité sociale avec l'OTAN? Une telle négociation est elle envisagée? 3. Une piste consisterait à comptabiliser ces années dans la durée de carrière. Que pensez-vous de cette solution?
B046
Je peux vous confirmer que cette problématique est connue. À l'heure actuelle, il n'existe pas de base réglementaire permettant de prendre ces périodes en compte pour l'ouverture du droit à une pension anticipée. L'intention est toutefois de le prévoir au cours de cette législature. Dans ce contexte, le Service fédéral des Pensions a déjà adapté sa pratique administrative en ce sens, dans l'attente de l'instauration de la base réglementaire nécessaire. Cette attitude proactive repose sur un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, qui a jugé que les citoyens faisant usage de leur libre circulation des travailleurs, telle que prévue par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ne peuvent en subir un désavantage. Afin de garantir une égalité de traitement entre les résidents de Belgique travaillant pour une organisation internationale établie en Belgique et ceux travaillant pour une organisation internationale établie dans l'Union européenne, le Service fédéral des Pensions prend également en compte la carrière effectuée auprès d'une organisation internationale établie en Belgique pour la pension anticipée. Il n'y a ainsi pas de distinction entre les résidents de Belgique qui font usage de leur libre circulation en Europe et ceux qui travaillent en Belgique pour une organisation internationale. La carrière accomplie auprès d'une organisation internationale dans un État membre de l'Union européenne est prise en compte. L'OTAN est établie à Bruxelles. Une personne résidant en Belgique et travaillant pour l'OTAN peut dès lors faire valoir sa carrière à l'OTAN pour la pension anticipée.