Récemment, la Cour des marchés de Bruxelles a décidé de poser des questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne au sujet de la compatibilité du régime du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) avec la législation européenne en matière de protection de la vie privée (RGPD). La question porte essentiellement sur la proportionnalité d'un transfert massif, automatique et préventif de données financières sensibles, en l'absence de tout soupçon concret et individuel de fraude ou d'évasion. Ces questions ne sont pas purement théoriques. Dans sa décision n° 79/2025, l'Autorité de protection des données (APD) a considéré que le cadre FATCA existant était contraire au RGPD et a contraint l'État belge à assurer une mise en conformité effective au plus tard pour le 24 avril 2026. Cette décision est juridiquement contraignante, indépendamment de l'arrêt à venir de la Cour de justice. Par ailleurs, plusieurs experts en droit de la protection de la vie privée et en droit fiscal soulignent qu'un arrêt de la Cour pourrait avoir des conséquences étendues pour d'autres systèmes de traitement à grande échelle de données fiscales, notamment le Point de contact central (PCC) belge et le datamining envisagé sur les données bancaires, à propos duquel l'APD a déjà rendu un avis négatif. 1. Comment évaluez-vous la décision de la Cour des marchés de saisir la Cour de justice de l'Union européenne et partagez-vous l'analyse selon laquelle le contrôle de proportionnalité que la Cour exercera en l'espèce pourrait avoir des conséquences dépassant le seul dossier FATCA? 2. Comment le gouvernement exécutera-t-il la décision n° 79/2025 de l'APD, compte tenu de l'échéance contraignante du 24 avril 2026? Quelles mesures concrètes ont déjà été prises ou prévoit-on de prendre à cette fin? 3. Voyez-vous, sur le fond, une similitude entre les objections juridiques soulevées aujourd'hui à propos du FATCA et l'extension envisagée du PCC, y compris le datamining et l'interconnexion avec d'autres bases de données? Reconnaissez-vous que, là aussi, il s'agit d'un traitement à grande échelle et automatisé de données financières en l'absence de tout soupçon individuel préalable? 4. Étant donné que plusieurs États membres sont confrontés, en raison d'accords FATCA identiques, aux mêmes difficultés au regard du RGPD, le gouvernement envisage-t-il de rechercher une coordination à ce sujet avec d'autres États membres, par exemple au sein du Conseil Ecofin, en vue d'une approche européenne coordonnée? 5. Enfin, estimez-vous justifié de poursuivre sans réserve le déploiement du datamining au sein du PCC tant que les obligations imposées par l'APD et l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne sont toujours pendants?
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(Cette traduction a été générée à l'aide de l'intelligence artificielle. En cas de doute, il est préférable de consulter le texte original en néerlandais.). Vous trouverez ci-dessous la réponse telle qu'elle vous a été transmise le 29 janvier 2026. 1. La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour interpréter le droit de l'Union de manière contraignante. Bien que la réponse soit donnée dans un dossier concret, l'interprétation de la Cour s'applique donc à tous les États membres de l'Union européenne, à toutes les juridictions nationales et produit des effets au-delà des limites du litige initial. Il en va de même pour le présent dossier. 2. En ce qui concerne l'injonction de se conformer au RGPD, telle que prononcée par l'Autorité de protection des données (APD) dans sa décision 79/2025, mon administration transmettra à l'APD, par les canaux prescrits, les documents actuellement en préparation en vue de se conformer à cette décision. Étant donné que la préparation de ces documents n'a pas encore été finalisée, je ne peux pas, à ce stade, faire d'autres déclarations à ce sujet. 3. Les questions juridiques qui se posent dans le cadre de Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) s'inscrivent dans un cadre international et bilatéral très spécifique, avec ses propres objectifs fiscaux et bases juridiques. Il n'est dès lors pas indiqué d'établir d'emblée des parallèles avec la discussion relative à l'extension du Point de contact central (PCC), qui constitue un projet se situant dans une autre phase de politique et de développement. Dans ce contexte, une comparaison n'est pas opportune en soi, car elle anticipe l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne et les modalités concrètes des traitements concernés diffèrent fondamentalement en pratique. 4. Dans une affaire préjudicielle devant la Cour de justice, chaque État membre de l'UE peut déposer des observations écrites afin de faire connaître sa position. Il s'agit d'une prérogative des États membres dont il sera, selon toute vraisemblance, également fait usage dans le présent dossier. Une approche européenne coordonnée en matière fiscale n'est toutefois possible que dans la mesure où elle respecte l'autonomie fiscale des États membres, une telle initiative relevant en premier lieu de la présidence européenne. 5. Les questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne portent sur les aspects liés à la protection des données concernant une forme d'échange international d'informations financières à des fins fiscales, convenue en 2014 avec les États-Unis. La discussion relative au déploiement du datamining dans le cadre du CAP est d'un ordre totalement différent de celle concernant FATCA. Ces dossiers diffèrent trop sur le fond pour que les discussions dans les deux dossiers puissent être harmonisées.