Il est prévu, par l'article 127/2 de l'arrêté royal du CIR 1992, que si les contribuables soumis à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales, et à l'impôt des non-résidents/sociétés ou, le cas échéant, la personne qu'ils ont mandatée pour l'introduction d'une telle déclaration, ne disposent pas des moyens informatiques nécessaires, ils introduisent annuellement une déclaration écrite signée auprès du bureau de contrôle compétent. L'article précité dispose encore que, après réception de la déclaration, le bureau de contrôle compétent délivre aux contribuables visés ci-avant une formule de déclaration. Cette disposition réglementaire paraît absurde: quand le contrôle a reçu la déclaration papier, il délivre à la société une déclaration papier. Il nous semble plus logique qu'il lui délivre un accusé de réception de la déclaration. Cela étant, pour le dernier exercice d'imposition statistiqué, combien de contribuables soumis respectivement aux impôts mentionnées ci-avant ont souscrit une déclaration papier par rapport au nombre total de contribuables concernés par chacun de ces impôts?
B046
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).