Conformément à l'article 292, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 (C.I.R. 1992), la quotité forfaitaire d'impôt étranger (QFIE), éventuellement limitée en cas de transfert hybride, est imputée intégralement sur l'impôt des sociétés, l'excédent éventuel n'étant pas restitué. Conformément à l'article 292, alinéa 2, du C.I.R. 1992, aucun précompte n'est imputé sur les cotisations distinctes établies en exécution des articles 219 et 219bis du même Code. 1. S'agit-il uniquement du précompte mobilier fictif (mentionné à l'article 292, alinéa 1er, du C.I.R. 1992)? 2. Qu'en est-il d'une imputation éventuelle de la QFIE sur chacune des six cotisations distinctes visées par les articles 219 à 219sexies du C.I.R. 1992?
B046
Il résulte du texte de l'article 292, alinéa 2, CIR 92 que sont visés tous les précomptes. Le vocable 'précompte' repris dans cette disposition est générique et comprend la QFIE, comme il ressort de l'architecture même du CIR 92. Cette QFIE n'est imputable sur aucune des cotisations distinctes visées par les articles 219 à 219sexies, CIR 92, celle de l'article 219ter, CIR 92 n'étant plus en vigueur. Pour éviter tout malentendu, le texte légal pourrait être adapté dans le sens d'un renvoi à l'ensemble de ces cotisations distinctes.