Le Code des impôts sur les revenus 1992 (C.I.R. 1992) prévoit l'instauration de six cotisations distinctes à l'impôt des sociétés. Il s'agit des cotisations suivantes. - Article 219 du C.I.R. 1992: dépenses, avantages de toute nature, droits d'auteur, certains dividendes, bénéfices dissimulés et certains avantages financiers (cotisation improprement appelée, par facilité ou habitude, la cotisation sur "commissions secrètes"). - Article 219bis du C.I.R. 1992: en cas d'exclusion ou de démission d'associations ou sociétés membres du réseau du crédit professionnel, ou en cas de retrait ou de renoncement à leur agrément. - Article 219ter du C.I.R. 1992: lorsque, dans le cadre du mécanisme lié à la réserve exonérée temporaire COVID-19, le bénéfice effectivement réalisé dépasse, a posteriori, au-delà d'une tolérance, la perte anticipée couverte par cette réserve. - Article 219quater du C.I.R. 1992: lorsqu'une réserve de liquidation est constituée au sens de l'article 184quater du même Code. - Article 219quinquies du C.I.R. 1992: appelée cotisation "spéciale", qui vise certaines sommes imposables dans le cadre d'opérations impliquant un fonds d'investissement immobilier spécialisé. - Article 219sexies du C.I.R. 1992: lorsque des sociétés réalisent des plus-values exonérées sur certaines actions ou parts. Pour sa part, l'article 198, § 1er, 1°, du C.I.R. 1992 prévoit que l'impôt des sociétés, notamment, est à reprendre en dépenses non admises (DNA) car faisant partie des frais qui ne sont légalement pas considérés comme étant professionnels sur le plan fiscal Qu'en est-il des six cotisations distinctes visées ci-avant? Pouvez-vous confirmer que trois d'entre elles sont déductibles, au contraire des cotisations visées aux articles 219bis, 219ter et 219sexies du C.I.R. 1992 qui sont seules des DNA?
B046
Je tiens tout d'abord à vous signaler que la cotisation visée à l'article 219ter, CIR 92, n'est plus en vigueur. Contrairement à ce que vous pensez, toutes les autres cotisations distinctes constituent bien des dépenses non admises en application de l'article 198, §1er, 1° dudit Code.