A la suite de l'annulation du régime relatif aux "activités complémentaires exemptées d'impôts" par la Cour constitutionnelle en 2020, un nouveau statut existe depuis le 1er janvier 2021 pour les activités qui participent de l'économie collaborative: le statut P2P. Les personnes relevant de ce statut sont exonérées des cotisations sociales pour travailleurs indépendants si elles gagnent globalement 7.460 euros par an sur les différentes plateformes collaboratives. Bien que la loi stipule expressément que ce statut ne peut en aucun cas être utilisé par des professionnels qui fournissent des services à leurs propres clients, et malgré la circulaire du SPF Finances du 18 mai 2021 indiquant que ce statut P2P est plutôt une sorte de rémunération pour des petits travaux ou des services entre particuliers, et malgré l'interdiction faite par le tribunal du travail à Deliveroo d'utiliser ce régime fiscal pour son personnel, le recours à ce statut semble persister: on estime que plus de 85 % des coursiers à vélo travaillent sous ce statut P2P. Il s'agit donc d'un régime lucratif pour certaines grandes entreprises qui emploient des coursiers à vélo pour livrer des repas à domicile à des clients inscrits sur les applications des entreprises susmentionnées. Compte tenu également de la résolution, adoptée récemment, relative à la lutte contre l'application abusive du régime fiscal des plateformes collaboratives agréées (Doc. Parl. 56K0514) et dans le prolongement de ma question orale n° 12557C (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2025-2026, CRIV 56 COM 308) sur la mise en oeuvre de la résolution relative au travail par l'intermédiaire d'une plateforme, j'aurais souhaité obtenir davantage d'informations concernant l'ampleur des abus liés au régime fiscal P2P et l'efficacité de la politique de contrôle. 1. Étant donné que l'article 321quater du CIR 92 oblige ces plateformes en ligne à partager spontanément avec l'administration fiscale les informations nécessaires à la détermination correcte de l'impôt: a) Quelles informations spécifiques ces plateformes et/ou entreprises sont-elles tenues de partager? b) Pouvez-vous fournir, pour chacun de ces critères, les informations fournies par Deliveroo, Ubereats et Takeway.com pour chaque année depuis 2020? 2. a) Combien d'entreprises ont actuellement recours à des coursiers à vélo sans contrat de travail? b) Combien de coursiers à vélo ayant le statut P2P sont actuellement en activité? Merci de fournir une ventilation par entreprise et par année depuis 2020. Pouvez-vous également comparer ces chiffres au nombre d'utilisateurs ayant d'autres statuts fiscaux au sein des entreprises concernées? Pouvez-vous également fournir des chiffres spécifiques pour Deliveroo, UberEats et Takeway.com? c) Quel est le revenu annuel total que les prestataires de services tirent de ces plateformes en ligne? Merci de fournir les données par plateforme et par année depuis 2020. d) Quel est le montant brut annuel total de toutes les transactions effectuées par les utilisateurs de la plateforme que les deux entreprises ont déclaré? Merci de fournir la répartition par déciles par plateforme et par année depuis 2020. e) Quelles sont les recettes fiscales perçues par le fisc à ce titre, et quelle serait la différence si ces coursiers étaient enregistrés en tant que salariés? Pouvez-vous également fournir une ventilation par entreprise et par année depuis 2020? 3. a) Comment le fisc vérifie-t-il que les plateformes numériques respectent leurs obligations déclaratives? À quelle fréquence ces contrôles ont-ils eu lieu et quels en ont été les résultats? b) Combien de fois des manquements ont-ils été constatés par entreprise depuis 2020? UberEats, Deliveroo, mais aussi Takeaway.com respectent-ils systématiquement leurs obligations déclaratives?
B046
1. a) L'obligation de déclaration des opérateurs de plateformes numériques, en ce compris ceux qui sont actifs dans le secteur de la livraison de repas, concerne: - d'une part, les informations que l'opérateur de plateforme déclarant doit communiquer sur lui-même, notamment ses données d'identification telles que le nom, l'adresse du siège social et la dénomination sociale de la plateforme et - d'autre part, les informations que l'opérateur de plateforme déclarant doit également transmettre concernant les vendeurs à déclarer qui utilisent sa plateforme. Pour un vendeur à déclarer qui est une personne physique, les données d'identification doivent être fournies, telles que, ses nom et prénom, son adresse principale, sa date de naissance et, le cas échéant, son numéro de TVA. Concernant le vendeur à déclarer ayant la qualité d'entité, des données d'identification similaires doivent être fournies, telles que la dénomination sociale, l'adresse principale et le numéro d'enregistrement. L'existence de tout établissement stable par l'intermédiaire duquel les activités concernées sont exercées dans l'Union, en indiquant, le cas échéant, chaque État membre dans lequel un établissement stable est situé, doit également être communiquée. Enfin, les informations suivantes doivent être déclarées concernant les vendeurs à déclarer (qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'un entité): - l'identifiant du compte financier du vendeur, dans la mesure où celui-ci est disponible pour l'opérateur de plateforme déclarant?; - en plus de l'identifiant du compte financier, lorsqu'il diffère du nom du vendeur à déclarer, le nom du titulaire du compte financier sur lequel la contrepartie est versée ou créditée?; - chaque juridiction de laquelle le vendeur à déclarer est résident?; - le montant total de la contrepartie versée ou créditée au cours de chaque trimestre de la période de déclaration et le nombre d'activités concernées pour lesquelles elle a été versée ou créditée?; - tous frais, commissions ou taxes retenus ou prélevés par l'opérateur de plateforme déclarant au cours de chaque trimestre de la période de déclaration. b) En raison du secret professionnel, l'administration ne peut pas fournir d'informations sur des dossiers spécifiques. 2. Mon administration ne dispose pas des données nécessaires pour répondre à ce point. 3. a) Les plateformes non conformes ont été identifiées. Celles qui exerçaient la plupart de leurs activités en Belgique ont été invitées à se mettre en conformité avec leurs obligations de déclaration. b) Les éléments sollicités relèvent du secret professionnel?tel que prévu par la législation en vigueur. Je ne suis dès lors pas autorisé à divulguer des informations individuelles, nominatives ou susceptibles d'identifier un contribuable.