Le 14 janvier 2026, la Chambre a organisé une audition sur le système Money Control, introduit par la loi du 18 décembre 2025. Au cours de cette audition, le professeur Michel Maus, professeur de droit fiscal à la Vrije Universiteit Brussel, a formulé notamment une série d'objections fondamentales d'ordre juridique et liées à l'État de droit. Je voudrais vous présenter ces objections point par point et connaître votre point de vue sur la question. 1. Le professeur Maus affirme que le système Money Control accorde au SPF Finances un accès inconditionnel au Point de contact central (PCC), sans critères prédéfinis, sans indices concrets de fraude et sans contrôle externe. Il se réfère explicitement à l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 8 janvier 2026 (Ferrieri et Bonassisa c. Italie), dans lequel la Cour estime que l'accès illimité des autorités fiscales aux données financières ne satisfait pas à l'exigence de qualité du droit au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). Comment répondez-vous à la critique selon laquelle le Money Control est disproportionné et contraire à cette jurisprudence de la CEDH ? 2. Selon le professeur Maus, la loi permet que les données du PCC formellement demandées dans le cadre du contrôle de la taxe sur les comptes-titres soient également utilisées pour d'autres taxations, ce qui contourne de facto le secret bancaire en matière d'impôt sur le revenu, sans choix explicite du législateur. Que répondez-vous à la critique selon laquelle le Money Control vide de sa substance le secret bancaire par des moyens détournés ? 3. Le professeur Maus souligne que le contribuable : - n'est pas informé au préalable de l'utilisation de ses données du PCC ; - n'est pas informé a posteriori ; - et ne sait même pas, en cas de taxation, que ses données financières ont été consultées. De ce fait, le contribuable ne peut pas vérifier si la législation en matière de protection de la vie privée a été respectée. La CEDH a pourtant jugé qu'une simple contestation a posteriori après taxation ne constitue pas un recours effectif en cas de violation éventuelle du droit à la protection de la vie privée. Comment répondez-vous à la critique selon laquelle le Money Control rend impossible toute protection juridique effective pour le contribuable ? 4. Le professeur Maus souligne que le Money Control prévoit un profilage des risques à l'aide d'algorithmes et de l'intelligence artificielle, sans : - transparence ; - publication ; - audit ; - ni contrôle démocratique ; alors que les travaux préparatoires parlementaires disposent explicitement que les règles relatives à la publicité de l'administration ne s'appliquent pas ici. Il renvoie à cet égard à la pratique néerlandaise, où il existe un registre public des algorithmes qui comprend également les algorithmes du fisc. Que répondez-vous à la critique selon laquelle la Belgique, contrairement aux Pays-Bas, opte pour une surveillance algorithmique sans transparence ni justification ? 5. Le professeur Maus constate qu'il n'y a pas d'organe de contrôle indépendant chargé de surveiller l'utilisation des données du PCC par le SPF Finances. Pourtant, dès 2008, une commission d'enquête parlementaire avait recommandé expressément la création d'un Comité F, à l'instar du Comité P et du Comité R, chargé de contrôler les services chargés de la lutte contre la fraude. Que répondez-vous à la critique selon laquelle cette recommandation reste lettre morte depuis plus de quinze ans et que, dans la pratique, le fisc s'autocontrôle dans le cadre du Money Control ? 6. Selon le professeur Maus, une violation de la législation sur la protection de la vie privée dans les dossiers fiscaux n'entraîne pas nécessairement l'exclusion des preuves, alors que la loi ne prévoit pas d'autre réparation en droit. Selon lui, cela serait contraire à l'exigence d'un recours effectif telle qu'elle a été développée dans la jurisprudence de la CEDH en cas de violation des droits fondamentaux. Que répondez-vous à la critique selon laquelle le Money Control n'offre pas de réparation juridique effective en cas d'abus ou d'arbitraire de la part du fisc ? 7. La conclusion globale du professeur Maus est que le Money Control renforce, certes, la capacité de contrôle du fisc, mais dans le même temps : - affaiblit la position juridique du citoyen ; - sans proportionnalité suffisante ; - sans transparence ; - sans contrôle indépendant ; - et sans voies de droit effectives. Que répondez-vous à la critique fondamentale selon laquelle le Money Control perturbe structurellement l'équilibre entre la lutte contre la fraude et l'État de droit ?
B046
Je me réfère à la discussion détaillée de la loi du 18 décembre 2025 portant des dispositions diverses au sein de la commission des Finances et du Budget.