Depuis le 1er janvier 2026, l'utilisation de Peppol est obligatoire pour les entreprises belges assujetties à la TVA dans le cadre de la facturation électronique. L'administration fédérale a activement imposé cette obligation aux entreprises, indépendants et prestataires de services, dans un objectif d'efficacité, de transparence et d'uniformité numérique. Lors d'une question orale posée le 28 janvier 2026 au ministre des Finances, j'ai explicitement demandé quels services publics fédéraux étaient aujourd'hui eux-mêmes en mesure d'envoyer des factures sortantes via Peppol. Il en est notamment ressorti que le Moniteur belge n'utilisait pas Peppol, et la réponse fournie dans ce cadre a consisté à affirmer que cette matière relevait non pas de la compétence du ministre des Finances, mais de celle de la ministre de la Justice. Cette situation soulève des questions plus larges sur la fonction d'exemple de l'administration fédérale. Je souhaite dès lors poser les questions suivantes, chacune pour ce qui relève de votre domaine de compétences et de vos administrations. 1. Quels services publics fédéraux, agences, départements ou entités relevant de votre compétence sont tenus d'utiliser Peppol pour leurs factures sortantes? 2. Parmi ces services, lesquels sont aujourd'hui, depuis le 1er janvier 2026, effectivement en mesure d'envoyer des factures sortantes via Peppol, et lesquels ne le sont pas encore? 3. Pour les services qui n'utilisent pas encore Peppol: a) quelle est la raison de cette non-utilisation; b) s'agit-il d'un obstacle juridique, technique, organisationnel ou autre? 4. À partir de quand ces services utiliseront-ils Peppol? Existe-t-il à cet effet un calendrier ou un plan concret de mise en oeuvre? 5. Estimez-vous acceptable que les services publics fédéraux imposent à des tiers la facturation électronique via Peppol sans l'appliquer eux-mêmes (jusqu'à présent) de manière cohérente à leur propre facturation sortante?
B046
Le SPF Stratégie et Appui (BOSA) est déjà aujourd'hui en mesure, dans son ensemble, d'envoyer des factures sortantes via Peppol. À cette fin, elle utilise la plateforme gouvernementale fédérale belge Mercurius. La plupart des services publics ne sont toutefois pas assujettis à la TVA et ne sont donc pas obligés d'utiliser Peppol. Cela vaut également pour le SPF BOSA, qui a néanmoins choisi de recourir autant que possible à la facturation électronique. Ainsi, pour les factures sortantes du SPF BOSA, 70 % ont été envoyées via Peppol en 2025. Étant donné que les destinataires des factures sortantes du SPF BOSA ne sont généralement pas assujettis à la TVA, cette facturation électronique dépend du fait que les services concernés souhaitent et/ou puissent travailler via Peppol. Pour les services publics qui souhaitent passer à la facturation électronique, le SPF BOSA offre l'accompagnement nécessaire.