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Bulletin n° : B046 - Question et réponse écrite n° : 0886 - Législature : 56


Auteur Nawal Farih, cd&v (07192)
Département Vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Lutte contre la pauvreté
Sous-département Aff. sociales, Santé publ., Lutte contre la pauvreté
Titre La convention INAMI pour la reconstruction mammaire.
Date de dépôt12/02/2026
Langue N
Publication question     B046
Date publication 23/03/2026, 20252026
Statut questionQuestion publiée sans réponse
Date de délai20/03/2026

 
Question

Pour les femmes qui, après une mastectomie destinée à prévenir ou à traiter un cancer, optent pour une reconstruction mammaire autologue, il est essentiel de disposer d'un système de remboursement clair et abordable. C'est pourquoi une convention a été conclue entre l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), des hôpitaux disposant d'une clinique du sein coordinatrice agréée et des chirurgiens plasticiens. Cet accord vise à améliorer le remboursement, à offrir plus de transparence sur les frais facturés et à limiter ou interdire les suppléments esthétiques et honoraires. Bien que l'accord prévoie des améliorations importantes et des exigences de qualité, les hôpitaux ne sont pas tenus d'y adhérer. Dans la pratique, cela entraîne des différences persistantes entre les hôpitaux, tant en ce qui concerne la contribution personnelle du patient que les suppléments facturés, en particulier en cas d'hospitalisation en chambre individuelle. Cela soulève des questions quant à l'égalité d'accès à des soins abordables et de qualité. 1. Combien d'hôpitaux disposent aujourd'hui d'une clinique du sein coordinatrice agréée ? Merci de fournir une ventilation par province. 2. Combien d'hôpitaux disposent aujourd'hui d'un programme satellite agréé lié à une clinique du sein coordinatrice ? Merci de fournir une ventilation par province, en chiffres absolus et relatifs (part par rapport au nombre total d'hôpitaux). 3. Combien d'hôpitaux éligibles à l'adhésion à la convention de l'INAMI relative à la reconstruction mammaire autologue y ont effectivement adhéré ? Merci de fournir la même ventilation. 4. Depuis l'entrée en vigueur de la convention, combien de femmes ont subi une reconstruction mammaire autologue, après une mastectomie destinée à prévenir ou à traiter un cancer, dans un hôpital ne disposant pas d'un centre coordinateur agréé, et que représente ce chiffre par rapport au nombre de femmes ayant subi la même intervention dans un hôpital disposant d'un centre agréé ? Merci de fournir ces chiffres par province, en chiffres absolus et relatifs. 5. Quels ont été les coûts liés au remboursement des reconstructions mammaires autologues au cours des cinq dernières années, ventilés par province, en chiffres absolus et relatifs ?