B046
Sur le site web de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, il est possible de consulter les rapports anonymisés des prises de décision relatives à des cas de fraude avérés ou suspectés. Il ressort de ces rapports que certains dossiers concernent des montants très élevés. Eu égard à la nature de ces procédures, l'on peut supposer que plusieurs dossiers sont toujours en cours, leur traitement administratif ou judiciaire n'étant pas encore achevé. 1. Pouvez-vous confirmer le nombre de procédures en matière de fraudes relatives à l'assurance maladie-invalidité encore en cours? 2. Pouvez-vous fournir un aperçu anonymisé de ces procédures en cours, ventilé par province? 3. Pouvez-vous préciser dans cet aperçu, par procédure: - le montant concerné (estimé); - le type de prestataire de soins (médecin, kinésithérapeute, infirmier, hôpital, etc.), en respectant les règles en vigueur en matière de vie privée et de secret professionnel? 4. Si un tel aperçu ne peut pas être fourni, pouvez-vous indiquer quels obstacles juridiques ou pratiques empêchent cette communication?
B049
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).