B046
La loi du 4 avril 2019 relative aux abus de dépendance économique, aux clauses abusives et aux pratiques du marché déloyales entre entreprises, dite loi B2B (business-to-business), prévoit, en son article 38, une évaluation de son application afin d'en mesurer l'efficacité et, le cas échéant, d'envisager des adaptations du cadre légal. Dans votre note de politique générale, vous indiquez qu'une évaluation de cette législation est en cours et qu'un rapport sera déposé à la Chambre dans le courant de l'année. Vous précisez également que cette évaluation porte tant sur la loi elle-même que sur les arrêtés d'exécution adoptés, et qu'elle pourrait déboucher sur des initiatives visant à remédier à certaines pratiques contractuelles abusives constatées entre entreprises. 1. Où en est aujourd'hui l'évaluation de la loi B2B? Les travaux et consultations menés par le SPF Économie sont-ils déjà finalisés ou toujours en cours? 2. Pouvez-vous préciser le calendrier envisagé pour le dépôt du rapport d'évaluation à la Chambre? 3. À l'issue de cette évaluation, quelles seront les prochaines étapes? Des pistes ou mesures concrètes sont-elles d'ores et déjà à l'étude afin de faire évoluer la législation ou de renforcer la lutte contre les pratiques contractuelles abusives entre entreprises?
B048
Le rapport du SPF Économie est finalisé et va être d'ici peu déposé à la Chambre pour votre bonne information. Les recommandations qu'il formule sont actuellement à l'analyse et avec ma collègue, la ministre des PME, nous allons demander au SPF Économie de préparer un projet de loi qui traduise les recommandations qui nous semblent nécessaires de mettre en oeuvre compte tenu de l'évaluation. Ce travail sera réalisé dans le courant de l'année. Il est prématuré pour moi d'indiquer quelles seront les recommandations suivies. Je peux déjà vous indiquer qu'en anticipation des recommandations, dans le contexte des travaux du gouvernement relatifs aux marchés publics, j'ai déjà saisi la Commission des clauses abusives d'une demande d'avis concernant l'application des clauses abusives dans les relations entre les adjudicateurs publics et les entreprises. Nous pourrons échanger à propos d'autres initiatives dans les prochains mois.