B046
La jurisprudence européenne en matière de temps de travail et de protection des travailleurs impose aux États membres de faire en sorte que les employeurs disposent d'un système objectif, fiable et accessible permettant d'enregistrer le temps de travail quotidien de chaque travailleur. La Belgique était l'un des États membres où cette obligation générale n'avait pas encore été pleinement transposée dans le droit national. À partir du 1er janvier 2027, chaque employeur devra donc disposer d'un système objectif, fiable et souple pour enregistrer le temps de travail quotidien de chaque travailleur. Les employeurs resteront libres de choisir l'outil (pointeuse numérique, logiciel, badge, application, etc.), pour autant qu'il réponde aux critères d'objectivité, de fiabilité et d'accessibilité. Cette évolution implique que les PME devront examiner leurs processus internes et leur communication en matière de gestion du temps de travail. Beaucoup s'interrogent sur la mise en oeuvre concrète et sur l'impact administratif de ces systèmes. 1. Pouvez-vous préciser quelles obligations européennes concrètes seront mises en oeuvre? Quelles données devront être enregistrées et pendant combien de temps les PME devront-elles les conserver? 2. Comment la protection de la vie privée et des données à caractère personnel des travailleurs sera-t-elle garantie, en particulier lorsque des outils tels que la géolocalisation ou l'identification biométrique sont utilisés pour l'enregistrement du temps de travail? 3. Quelles mesures envisagez-vous pour éviter que cette nouvelle obligation n'entraîne une charge administrative et financière supplémentaire pour les PME et les petits employeurs? 4. Disposez-vous d'une estimation des coûts directs et indirects pour les petites entreprises? Dans quelle mesure ces coûts sont-ils proportionnés par rapport aux avantages escomptés en matière de sécurité juridique et de lutte contre la fraude? 5. De quelle manière les PME sont-elles associées à l'élaboration de cette mesure? Seriez-vous disposé à adapter la proposition si elle devait nuire à la flexibilité, à l'autonomie ou au travail orienté résultats nécessaires sur le lieu de travail?