B046
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dernièrement rendu un arrêt rejetant les recours des producteurs d'électricité belges contre la taxe sur les surprofits, introduite en décembre 2022 par le gouvernement De Croo face à la flambée des prix sur les marchés de gros. Cette taxe, qui a rapporté plus de 1,2 milliard d'euros à l'État pour les recettes d'électricité entre le 1er août 2022 et le 30 juin 2023, reposait sur des présomptions de revenus au-delà de 130 euros/MWh taxées à 100 %. La CJUE valide l'usage d'estimations raisonnables par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz et un champ temporel différent du règlement européen 2022/1854, tout en renvoyant aux juridictions belges la vérification de la proportionnalité. Cet arrêt renforce la position de l'État belge devant la cour d'appel de Bruxelles, où pendent les recours d'Electrabel, Luminus et FEBEG, qui contestent notamment l'absence de recours effectif pour prouver des recettes réelles inférieures aux présomptions. 1. Le gouvernement prévoit-il des mesures pour sécuriser définitivement les 1,2 milliard d'euros encaissés via cette taxe, en attendant l'arrêt attendu sur les 15 questions préjudicielles posées par la Cour constitutionnelle? 2. Quel impact cet arrêt aura-t-il sur la gestion budgétaire 2026 des recettes issues de la taxe sur les surprofits?