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Bulletin n° : B046 - Question et réponse écrite n° : 0856 - Législature : 56


Auteur Patrick Prévot, PS (06967)
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et de l'Agriculture
Sous-département Emploi, Économie, Agriculture
Titre La limite d'intervention des assurances RC en cas d'incendie.
Date de dépôt13/02/2026
Langue F
Publication question     B046
Date publication 23/03/2026, 20252026
Statut questionQuestion publiée sans réponse
Date de délai20/03/2026

 
Question

La nuit de la Saint-Sylvestre a été meurtrière chez nos voisins suisses. En effet, lors de cette soirée qui aurait dû être festive, un incendie s'est déclaré dans le bar "La Constellation" à Crans-Montana. L'incendie a fait 40 morts et 116 blessés. Ce drame a bien évidemment laissé des familles meurtries. Outre le lourd deuil ou le soutien à apporter aux victimes et à leurs proches, l'heure est également et malheureusement aux démarches administratives. Les contrats d'assurance souscrits par la commune suisse et le bar où s'est produit l'incendie ne prévoient qu'une somme d'assurance limitée et sans doute insuffisante, a indiqué Axa Suisse, leur assureur responsabilité civile. Or personne n'est à l'abris d'un tel incident. La Belgique compte environ 13.000 bars sur son territoire. 1. Qu'en est-il de la police d'assurance de ces établissements? 2. Que dit la loi en ce qui concerne les limites d'intervention des assurances responsabilité civile (RC)? 3. Dispose-t-on d'un comparateur des assurances RC? 4. Que ressort-il d'une comparaison des assurances sur le marché en ce qui concerne la limite d'intervention? 5. Prévoyez-vous d'intervenir sur la question?