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La diffusion illégale de contenus protégés via des abonnements IPTV pirates représente un préjudice économique majeur pour l'État belge, estimé à 189 millions d'euros par an. Selon le SPF Économie, plus de 650.000 utilisateurs en Belgique recourent à ces services, qui contournent les droits d'auteur et privent les créateurs et les distributeurs légitimes de leurs revenus. Bien que des perquisitions aient été menées dans des magasins vendant ces abonnements "sous le comptoir", seules deux amendes administratives ont été infligées à ce jour, pour des montants de 1.000 et 2.250 euros. Il est essentiel de faire le point sur les actions engagées par votre SPF pour lutter contre ce phénomène, ainsi que sur les procédures judiciaires en cours pour condamner les responsables et réduire ce manque à gagner. 1. Quel est l'état actuel des procédures judiciaires engagées par le SPF Économie contre les détenteurs et vendeurs d'abonnements IPTV illégaux? Quelles sont les difficultés rencontrées et quelles mesures sont envisagées pour renforcer l'efficacité des contrôles et des sanctions? 2. Comment expliquez-vous le faible nombre d'amendes infligées jusqu'à présent, alors que le préjudice économique est estimé à 189 millions d'euros par an? Des moyens supplémentaires, humains ou financiers, sont-ils prévus pour intensifier la lutte contre l'IPTV illégale et accélérer les procédures judiciaires? 3. Quelles collaborations sont mises en place avec les autres services concernés, comme la police, la justice, ou les autorités européennes, pour démanteler les réseaux de vente et de distribution d'abonnements pirates? 4. Envisagez-vous de revoir le cadre légal ou les montants des amendes pour les rendre plus dissuasifs, notamment pour les entreprises impliquées dans ces pratiques? Quelles sont les priorités de votre administration pour lutter contre ce fléau et protéger les droits d'auteur ainsi que les revenus de l'État?