B046
Pour les missions opérationnelles exceptionnelles de la douane réalisées sur la voie publique, notamment lors de constatations d'ampleur en matière de législation relative à la douane et de droit pénal général, il arrive parfois dans la pratique que le temps de travail effectif excède onze heures. Pour d'autres services de sécurité, il existe dans de tels cas des dérogations spécifiques ou des régimes d'exception à la loi du 14 décembre 2000 relative au temps de travail. Cependant, aucune exception similaire ne semble prévue pour les douaniers qui effectuent de telles missions, qui sont ainsi confrontés à une tension entre la nécessité opérationnelle et le respect formel de la législation relative au temps de travail. 1. Comment la loi du 14 décembre 2000 relative au temps de travail est-elle actuellement appliquée aux douaniers qui sont actifs sur le plan opérationnel durant plus de onze heures lors de constatations exceptionnelles? 2. Pourquoi aucune dérogation ou aucun régime d'exception n'a-t-il été élaboré à ce jour pour la douane, à l'exemple de ce qui existe pour d'autres services de sécurité? 3. Est-il envisagé de concevoir, en concertation avec le SPF Stratégie et Appui et dans le respect de la protection du personnel, un cadre juridique adapté tenant compte de la réalité opérationnelle de ces missions?
B047
Cette question relève de la compétence de mes collègues, les ministres Jan Jambon (question n° 949 du 11 février 2026, Questions et Réponses, Chambre, 2025-2026, n° 45) et Vanessa Matz.