B046
Fin décembre 2025, toutes les étapes légales ont été franchies pour permettre une augmentation de la valeur des chèques-repas. Depuis le 1er janvier 2026, tant l' Office national de sécurité sociale (ONSS) que l'administration fiscale acceptent les chèques-repas d'une valeur nominale maximale de 10 euros, avec une contribution patronale maximale de 8,91 euros. L'augmentation maximale de 2 euros est exclue de la norme salariale. Moyennant le respect de ces conditions et des autres conditions d'exonération en vigueur, les chèques-repas demeurent exonérés de cotisations ONSS et d'impôts. La déductibilité fiscale augmente également de 2 à 4 euros par chèque-repas pour l'employeur, à condition que celui-ci applique la contribution patronale maximale de 8,91 euros. Des conventions collectives de travail, qui prévoient l'instauration de chèques-repas ou l'augmentation de leur valeur, ont été conclues entre-temps dans plusieurs secteurs. Les négociations sectorielles pour 2025-2026, incluant dans la plupart des cas les chèques-repas, sont également en cours dans de nombreux secteurs. 1. a) Dans combien de secteurs une convention collective de travail prévoyant une augmentation de la valeur des chèques-repas a-t-elle été conclue? b) Pouvez-vous fournir un aperçu par secteur? c) Quels secteurs qui ne prévoyaient pas de chèques-repas auparavant en offrent actuellement, de quel montant, et à partir de quelle date? d) Quels secteurs offraient déjà des chèques-repas, de quel montant était-il auparavant, quelle augmentation est prévue, et à partir de quelle date? e) À combien s'élève le montant moyen des chèque-repas dans les secteurs où un accord a déjà été conclu? f) Combien de travailleurs ces accords sectoriels représentent-ils? 2. Dans combien d'accords sectoriels l'augmentation de la valeur des chèques-repas est-elle imposée au niveau sectoriel, sans que la conclusion d'accords d'entreprise supplémentaires soit requise? 3. Dans combien de secteurs les négociations sectorielles pour 2025-2026 sont-elles encore en cours actuellement? Combien de travailleurs cela représente-t-il? 4. Dans combien de secteurs la contribution patronale maximale de 8,91 euros est-elle appliquée, permettant aux employeurs de prétendre à la déduction fiscale?
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La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).