B046
Une récente décision du tribunal de l'entreprise d'Anvers soulève des questions majeures quant à la responsabilité des plateformes numériques dans la diffusion de jeux de hasard illégaux (https://www.lecho.be/entreprises/medias-divertissement/en-hebergeant-des-jeux-d-argent-apple-enfreint-il-la-loi-belge/10585749.html). Le tribunal a jugé recevable l'action d'un consommateur ayant subi des pertes financières importantes via un jeu de type loot box accessible sur l'App Store d'Apple, estimant que ce type de mécanisme constitue, au regard du droit belge, une forme de jeu de hasard interdite en l'absence de licence. Constatant l'incertitude juridique entourant le rôle exact de la plateforme qui héberge et valide ces applications, le tribunal a décidé de poser plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne, notamment afin de déterminer si une telle plateforme peut être considérée comme un opérateur économique prudent et si son processus de validation engage sa responsabilité à l'égard des consommateurs. Cette affaire intervient dans un contexte politique particulier, alors que le gouvernement fédéral a inscrit dans son programme la volonté d'intensifier la lutte contre les jeux illégaux, en ligne comme hors ligne, et de renforcer la protection des consommateurs face aux abus des acteurs numériques. 1. Partagez-vous l'analyse selon laquelle l'hébergement et la validation d'applications de jeux illégaux par de grandes plateformes numériques constitue un risque systémique pour la protection des consommateurs en Belgique? 2. Dans l'attente de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne, envisagez-vous d'explorer d'autres options juridiques ou réglementaires afin de renforcer la responsabilité des plateformes numériques qui diffusent ou rendent accessibles des jeux de hasard non autorisés? 3. Quels sont les principaux obstacles actuels à une lutte plus efficace contre les jeux de hasard illégaux proposés via des applications mobiles, notamment en matière de contrôle ex ante, de coopération avec les plateformes et d'exécution des sanctions? 4. Le cadre légal belge permet-il aujourd'hui d'imposer aux plateformes numériques des obligations de filtrage ou de retrait proactif des applications de jeux illégaux, ou une intervention législative spécifique serait-elle nécessaire pour combler ce vide notamment via le Code de droit économique? 5. Compte tenu de l'agencement du cadre réglementaire avec des instruments propres aux matières numériques, quelles sont les aires de collaboration avec votre homologue ministériel?