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Dans son avis n° CCE 2025-2450 relatif au service bancaire de base (https://www.ccecrb.fgov.be/p/fr/1336/revision-des-criteres-applicables-au-service-bancaire-de-base), le Conseil central de l'Économie (CCE) souligne que la législation belge actuelle ne respecte pas pleinement l'esprit et la lettre de la directive européenne 2014/92/UE, en particulier en ce qu'elle conditionne l'accès au service bancaire de base à un plafond de solde créditeur annuel moyen. Selon le CCE, ce critère constitue une entrave injustifiée au droit d'accès universel à un compte de paiement de base et expose la Belgique à une procédure d'infraction européenne. Tout en reconnaissant la nécessité de supprimer ce seuil, le CCE met en garde contre un risque de déséquilibre du système si cette suppression devait s'accompagner du maintien d'un plafond tarifaire unique très bas. Afin de préserver l'inclusion financière des publics les plus vulnérables, il préconise dès lors l'instauration d'un mécanisme de tarification différenciée, avec un double plafond tarifaire, conforme à la directive et proportionné à la capacité contributive des usagers. 1. Le gouvernement partage-t-il l'analyse du CCE selon laquelle le critère du solde créditeur moyen annuel constitue une entrave injustifiée au droit d'accès au service bancaire de base? 2. Comment entendez-vous garantir que la réforme envisagée ne fragilise pas l'accès effectif au service bancaire de base pour les consommateurs financièrement vulnérables, notamment en évitant un effet de "concurrence" avec des publics plus aisés? 3. Une analyse juridique approfondie de la conformité de la solution du "double plafond tarifaire" avec la directive européenne sera-t-elle réalisée avant toute modification législative, comme le recommande explicitement le CCE? 4. Quel calendrier le gouvernement envisage-t-il pour la modification des articles VII.57 et VII.59 du Code de droit économique, afin d'éviter l'ouverture d'une procédure d'infraction par la Commission européenne? Pouvez-vous communiquer l'agenda ainsi que l'échéancier concernant le projet de loi qui est en cours de réflexion au sein de son administration? 5. Au-delà des adaptations envisagées aux articles VII.57 et VII.59 du Code de droit économique, envisagez-vous d'examiner d'autres options structurelles permettant d'améliorer l'accessibilité effective au service bancaire de base, conformément à l'objectif d'inclusion financière poursuivi par la directive 2014/92/UE? 6. Le gouvernement a-t-il identifié d'autres obstacles pratiques ou juridiques à l'accès au service bancaire de base, tels que les refus liés aux politiques de de-risking, aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment, ou encore à des exigences administratives disproportionnées pour certains publics?