B046
Unisono fait office de point de contact central pour la perception des droits d'auteur et des droits voisins liés à l'utilisation publique de musique par les entreprises, les indépendants, les associations et les organisations. Dans la pratique, il s'avère toutefois qu'Unisono suscite le vif mécontentement de nombreux utilisateurs. Beaucoup d'entrepreneurs indépendants et d'organisations indiquent que les montants facturés sont perçus comme étant excessifs et qu'ils n'ont que peu voire pas d'informations sur la méthode de calcul, la proportionnalité des tarifs et l'affectation finale des fonds perçus. Bien qu'il soit établi qu'une partie de ces redevances revient aux artistes et aux ayants droit concernés, de nombreux utilisateurs ont le sentiment que la transparence à ce sujet est insuffisante et que les coûts ne sont pas proportionnés à l'utilisation effective de la musique. 1. Comment évaluez-vous le fonctionnement d'Unisono du point de vue de la transparence, de la proportionnalité et de l'équité à l'égard des indépendants, des PME et des associations? 2. Quels contrôles fédéraux portent aujourd'hui sur la structure tarifaire, le fonctionnement interne et les flux financiers d'Unisono et des sociétés de gestion concernées? 3. Pouvez-vous indiquer quel pourcentage des montants perçus par Unisono est effectivement reversé aux artistes et aux ayants droit, et quelle partie est dédiée à son administration et son fonctionnement? 4. Considérez-vous acceptable que dans la pratique, les utilisateurs n'aient que peu voire pas d'informations quant à la méthode de calcul concrète des montants facturés? 5. Unisono ou le système de gestion collective des droits d'auteur ont-ils déjà fait l'objet d'une évaluation approfondie par le passé et, dans l'affirmative, quelles en ont été les conclusions? 6. Êtes-vous disposé à faire réaliser un audit ou une évaluation indépendants du fonctionnement d'Unisono, en accordant une attention particulière à la transparence, à la fixation des tarifs et à l'impact sur les entrepreneurs indépendants?