B046
Des informations récentes indiquent que le nombre de bonbonnes de gaz hilarant collectées en Flandre en 2025 a augmenté d'environ 35 %, en dépit de l'interdiction actuelle de vente de gaz hilarant à des fins récréatives. Les communes, les services de police et les intercommunales de gestion des déchets signalent non seulement une disponibilité persistante du gaz hilarant, mais aussi de graves risques pour la sécurité, notamment en raison des explosions de bonbonnes sous pression abandonnées lors du traitement des déchets. Ces chiffres soulèvent des questions quant à l'efficacité de l'application actuelle de la législation relative à la vente et à la distribution de gaz hilarant, notamment dans les magasins de nuit, les boutiques éphémères et les canaux en ligne. L'Inspection économique joue un rôle crucial à cet égard, car elle est compétente pour la surveillance des pratiques commerciales, la réglementation des produits et les ventes illégales. 1. Combien de contrôles l'Inspection économique a-t-elle effectués en 2024 et 2025 concernant la vente de gaz hilarant et quelle est l'évolution de ces chiffres par rapport à la période précédant l'interdiction? 2. Combien d'infractions ont été constatées, de quel type s'agissait-il (vente illégale, étiquetage erroné, vente sans finalité professionnelle valable, vente en ligne, etc.)? Quelles sanctions ont été effectivement infligées? 3. Existe-t-il une plateforme sur laquelle les pouvoirs locaux ou les intercommunales peuvent signaler le nombre de bonbonnes de gaz hilarant que leurs services de propreté ramassent ou retrouvent? 4. La vente en ligne de gaz hilarant fait-elle l'objet d'une surveillance active de la part de l'Inspection économique et, dans l'affirmative, de quelle manière et avec quels résultats? Existe-t-il une coopération structurelle avec les plateformes numériques, les places de marché en ligne et les autres États membres de l'Union européenne? 5. L'Inspection économique dispose-t-elle de ressources humaines et opérationnelles suffisantes pour suivre efficacement l'évolution de cette problématique, compte tenu de l'augmentation manifeste du nombre de bonbonnes dans les rues et dans le circuit des déchets? 6. Envisagez-vous des mesures supplémentaires pour renforcer l'application de la loi, telles que des campagnes de contrôle ciblées, des sanctions plus sévères, une traçabilité plus stricte des canaux de vente ou des pouvoirs supplémentaires pour les services d'inspection?
B050
Le gaz hilarant ne relève pas de ma compétence, mais de celle de mon collègue, monsieur Frank Vandenbroucke, vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique (question n° 1280 du 20 août 2026). La problématique des détenteurs du gaz hilarant (récipient sous pression) relève de la compétence de mon collègue, monsieur Jean-Luc Crucke, ministre de la Mobilité, du Climat et de la Transition environnementale, chargé du Développement durable (question n° 1300 du 20 août 2026).