B046
La législation belge en matière de pensions prévoit la notion de "services actifs". Ce concept a des racines historiques et est utilisé pour qualifier certaines périodes d'emploi qui donnent lieu à un calcul de pension plus avantageux. Ce concept est né dans le contexte de fonctions où les conditions de travail étaient très pénibles sur le plan physique ou mental, comme les professions présentant des risques accrus pour la santé, des environnements de travail insalubres ou un facteur de responsabilité et de stress permanent. Les "services des polders" en sont une application spécifique. Certaines fonctions exercées dans les zones de polders ont bénéficié historiquement du statut de services actifs en raison des conditions de travail particulières. Il était notamment fait référence aux risques pour la santé inhérents au travail dans des zones humides et basses (tels que l'exposition prolongée à l'humidité, aux insectes et aux risques d'infection), ainsi qu'au stress permanent lié au travail sous le niveau de la mer et à la responsabilité de la gestion de l'eau et de la sécurité des infrastructures. La base juridique pour l'octroi des services actifs se trouve dans la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques. Cette loi prévoit que certains membres du personnel statutaire, lorsqu'ils sont effectivement employés dans des services chargés de l'exécution et de la surveillance de travaux dans des zones de polders, peuvent bénéficier de cette qualification. Au fil du temps, cette réglementation a été précisée, et transposée à des fonctions et des contextes opérationnels spécifiques. Étant donné que les services actifs dans le régime des pensions sont associés traditionnellement à des paramètres différents pour le calcul de la pension (notamment pour la fraction de carrière, les années de service admissibles et les éventuels coefficients de majoration), cela soulève des questions quant aux droits de pension concrets découlant du statut des services des polders et à la mesure dans laquelle ceux-ci s'écartent du régime de pension ordinaire applicable au personnel statutaire. 1. Pouvez-vous préciser si les membres du personnel qui, sur la base de la loi du 21 juillet 1844 et de la réglementation qui en découle, sont considérés comme relevant des services actifs ou comme ayant travaillé dans les services des polders acquièrent effectivement des droits de pension supplémentaires par rapport aux autres membres du personnel statutaire? 2. Si tel est le cas, pouvez-vous expliquer comment ce traitement spécifique se traduit concrètement dans le calcul de la pension, notamment en ce qui concerne la fraction de carrière appliquée (tantième), la valorisation des années de service et les éventuels coefficients de majoration?
B047
Cette question relève du ministre Jan Jambon, ministre des Pensions (question n° 1140 du 24 avril 2026).