B046
En raison du niveau durablement élevé du prix de l'or, de plus en plus de particuliers envisagent de vendre de l'or physique, tel que pièces, lingots et bijoux. Les négociants en or et les bijoutiers signalent une augmentation nette de l'activité de vente, renforcée par des attentes fiscales telles que l'annonce d'une taxe sur les plus-values. Parallèlement, des professionnels du secteur alertent sur les risques associés. Avec la hausse des prix, de nombreux nouveaux opérateurs sont apparus, tant en ligne qu'au travers de points de vente physiques temporaires ou permanents. Selon des représentants du secteur, le marché des négociants en or ne fait actuellement l'objet d'aucune réglementation spécifique, de sorte que, en principe, toute personne peut ouvrir un commerce d'or. Cela accroît le risque de pratiques malveillantes, telles que l'usage de balances non étalonnées, une mauvaise évaluation de la pureté de l'or, la promesse de prix non conformes au marché, voire le non-paiement du produit de la vente. Bien que l'Inspection économique effectue des contrôles, il apparaît que les consommateurs sont souvent insuffisamment informés de leurs droits, des pratiques correctes lors d'une vente d'or et des moyens d'identifier des opérateurs fiables. 1. Les pouvoirs publics fédéraux disposent-ils de chiffres relatifs aux plaintes, constats ou infractions concernant la vente d'or physique par des particuliers ces dernières années? 2. Partagez-vous la préoccupation selon laquelle l'absence d'une obligation spécifique de licence ou d'agrément pour les négociants en or peut conduire à des abus et à des duperies envers les consommateurs? 3. Envisagez-vous d'introduire une réglementation ou des conditions supplémentaires pour l'exercice de l'activité de négociant en or, par exemple en matière de transparence des prix, d'identification du commerçant ou d'information minimale du consommateur? 4. Estimez-vous souhaitable de mieux informer les consommateurs sur une vente d'or sûre et légale, par exemple au moyen de campagnes de sensibilisation ciblées ou de lignes directrices claires sur des sites officiels?