B046
Le mode de calcul initial des frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage en cas de baisse des prestations était le suivant: (104.764.761 euros - (1,2395 euro x X) - (104.764.761 euros x 0,065 x Y)) x k1 x k2. À la suite d'une décision du ministre Dermagne (arrêté royal du 15 mai 2022), cette formule de calcul a été modifiée comme suit: (104.764.761 euros - (1,2395 euro x X) - (104.764.761 euros x 0,05107 x Y)) x k1 x k2. Cette modification de la formule de calcul a eu pour conséquence qu'une baisse du nombre de chômeurs aurait une incidence moindre sur les frais d'administration des syndicats: la réduction du montant de base octroyé calculé est ainsi diminuée. Est-il possible d'obtenir une estimation de l'incidence budgétaire en 2026, 2027, 2028 et 2029 si le financement des syndicats n'avait pas été modifié par l'arrêté royal du 15 mai 2022 et si le coefficient par lequel le paramètre Y est multiplié était toujours de 0,065 au lieu de 0,05107?
B048
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).