B046
Le secteur associatif belge, qui compte environ 128.000 ASBL, est régi par le Code des sociétés et des associations (CSA). Les très petites ASBL doivent tenir une comptabilité simplifiée. Cela signifie qu'elles doivent tenir une comptabilité de caisse et établir, chaque année, leurs comptes annuels, les approuver et les déposer au greffe du tribunal de l'entreprise. Actuellement, plusieurs rapports pointent une diminution du respect de l'obligation de dépôt et une stagnation, voire une détérioration, de la qualité des comptes annuels (seuls 43 % contiennent un état du patrimoine). L'accord de gouvernement fédéral 2025-2029 prévoit la numérisation par le biais de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (BNB), mais sa mise en oeuvre est difficile. 1. Quelles mesures prenez-vous pour rendre effectif le dépôt numérique des comptes annuels auprès de la BNB? Quel est le calendrier prévu? 2. Un contrôle est-il actuellement prévu en ce qui concerne: a) le dépôt effectif des comptes annuels au greffe; b) leur qualité (sont-ils conformes aux prescriptions légales)? 3. Lors de la mise en oeuvre du dépôt numérique des comptes annuels, qu'adviendra-t-il des comptes annuels des années précédentes? Seront-ils également numérisés? 4. Comment veillerez-vous à ce que les critères de taille pour les petites ASBL (p. ex., les seuils de recettes et d'actifs, indexés au 1er janvier 2024) soient évalués et adaptés à la lumière des évolutions économiques, et quel rôle la Commission des normes comptables jouera-t-elle à cet égard? 5. Pouvez-vous expliquer pourquoi la théorie de la dépendance aux ressources (Resource Dependence Theory) ne s'applique pas aux petites ASBL (pas de lien entre les subventions et la conformité) et quelles mesures envisagez-vous pour obliger les autorités subsidiantes à utiliser les données de la BNB à des fins de contrôle, afin d'éviter un double reporting? 6. Disposez-vous de données chiffrées par province et par commune concernant le nombre de très petites ASBL qui doivent encore déposer leurs comptes annuels sur papier au greffe? 7. Disposez-vous de données chiffrées par province et par commune concernant le nombre de petites ASBL par catégorie de taille ainsi que le taux de conformité à l'obligation de dépôt pour les cinq dernières années? Dans le cas contraire, comment comptez-vous effectuer ce suivi avec l'aide de la BNB?