B046
Depuis respectivement le 1er septembre 2018 en Wallonie et le 1er janvier 2019 en Flandre, les locataires (et en Flandre également les bailleurs) sont tenus de souscrire une assurance incendie pour les baux écrits conclus après ces dates. La Région de Bruxelles-Capitale n'a pour l'heure pas encore instauré d'obligation similaire. Plusieurs consommateurs signalent toutefois qu'ils rencontrent dans la pratique de sérieuses difficultés pour souscrire une assurance incendie obligatoire. Certains assureurs refuseraient ainsi d'assurer des logements, par exemple en raison d'un risque accru ou de l'état du bâtiment ou encore, après la résiliation d'une police antérieure à la suite d'un sinistre. Dans de tels cas, les locataires ou les bailleurs se retrouvent involontairement dans une situation où l'assurance est légalement obligatoire mais impossible à souscrire, avec le risque de sanctions ou d'amendes à la clé. Contrairement à l'assurance automobile obligatoire, il n'existe pas, pour les assurances incendie, de bureau de tarification auquel les consommateurs peuvent s'adresser lorsque plusieurs assureurs refusent de les assurer. Étant donné que l'obligation de souscrire une assurance incendie découle de la réglementation régionale et qu'il n'existe pas d'obligation d'assurance fédérale généralisée, aucun mécanisme de sécurité de ce type n'est actuellement prévu au niveau fédéral. Dès 2019, l'Ombudsman des Assurances avait souligné ce problème dans son rapport annuel et appelé à l'élaboration d'une solution structurelle pour les consommateurs qui ne trouvent pas d'assureur incendie. À ce jour, toutefois, aucune mesure concrète ne semble avoir été prise à cet égard. 1. Savez-vous que dans certains cas, malgré l'obligation régionale de s'assurer, des consommateurs ne trouvent pas d'assureur incendie et se retrouvent ainsi dans une situation juridique et financière précaire? 2. Vous-même, l'Autorité des services et marchés financiers ou d'autres instances fédérales disposez-vous de chiffres ou d'analyses concernant le nombre de refus ou de résiliations d'assurances incendie par les assureurs? 3. Comment évaluez-vous cette situation du point de vue de la protection des consommateurs et de la sécurité juridique, compte tenu du risque que les citoyens soient sanctionnés pour non-respect d'une obligation à laquelle ils ne peuvent objectivement pas se conformer? 4. Depuis 2019, des concertations ont-elles eu lieu avec le secteur des assurances, l'Ombudsman des Assurances ou les régions pour évoquer des solutions, telles que la création d'un bureau de tarification ou d'un autre mécanisme de solidarité pour les assurances incendie?
B051
1. La loi du 4 avril 2014 relative aux assurances stipule qu'une assurance incendie pour les risques simples est une assurance facultative. Toutefois, lorsqu'un particulier souscrit une telle assurance incendie, la législation fédérale prévoit qu'il doit au moins être couvert pour les dommages causés par des catastrophes naturelles. C'est pourquoi un Bureau de tarification des catastrophes naturelles a été créé au niveau fédéral. Je sais que, bien que la loi spéciale de réformes institutionnelles stipule que le droit des assurances relève exclusivement de la compétence fédérale, certaines régions obligent les locataires et/ou les bailleurs à souscrire une assurance incendie. À ce jour, aucun problème spécifique ne m'a été signalé concernant des bailleurs et/ou des locataires qui ne seraient pas en mesure de se conformer à ces obligations d'assurance régionales. 2. Je ne dispose pas de chiffres ou d'analyses concernant le nombre de refus ou de résiliations d'assurances incendie par les assureurs. 3 et 4. À ce jour, je n'ai pas reçu de demande d'entretien sur ce sujet. Lorsque le gouvernement fédéral a introduit une obligation d'assurance pour les citoyens, il a également prévu des solutions pour ceux qui ne peuvent pas ou ont beaucoup de difficultés à satisfaire à cette obligation. Si une région estime qu'elle est compétente pour imposer une obligation d'assurance à ses habitants, il est également de sa responsabilité de prévoir des solutions pour ceux qui ne peuvent pas ou ont beaucoup de difficultés à satisfaire à cette obligation. Les mesures générales de protection prévues par la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances s'appliquent bien entendu à toutes les assurances privées. L'assureur doit ainsi mentionner les critères de segmentation qu'il a utilisés pour déterminer les conditions tarifaires du contrat et l'étendue de la couverture. L'assureur doit en outre informer le candidat à l'assurance de manière motivée des raisons d'un éventuel refus, notamment en lui fournissant les données qu'il a utilisées pour l'évaluation des risques, ainsi que les critères de segmentation qu'il a appliqués et qui ont conduit à sa décision. Enfin, je peux mentionner deux solutions possibles pour les locataires qui ont des difficultés à trouver une assurance incendie: - un accord entre le locataire et son propriétaire afin que celui-ci souscrive une assurance incendie avec renonciation à recours contre le locataire. Le propriétaire peut souscrire une assurance incendie pour couvrir la responsabilité civile du locataire en insérant dans le contrat une clause d'abandon de recours et peut dans ce cas en répercuter le coût sur le prix du loyer; - couvrir le risque de manière limitée à un an à la fois avec un paiement anticipé de la prime (12 mois). Cela permet de trouver une solution pour les assurés qui risquent d'être exclus, après la résiliation de leur précédente assurance pour non-paiement de la prime.