B046
Depuis début 2023, la loi sur le service bancaire de base aux entreprises est en vigueur (introduite dans le Livre VII du Code de droit économique). Cette loi sert de filet de sécurité pour les entités qui ont été refusées par au moins deux banques. Selon des données récentes du SPF Économie, 236 entreprises ont introduit une demande en 2024, dont 94 ont reçu une réponse positive. Bien que le système ait prouvé son utilité dans les secteurs à risque tels que le secteur diamantaire, celui des jeux de hasard et celui de la construction, les organisations sectorielles estiment que la procédure reste longue et complexe. On note également une baisse du nombre de décisions positives par rapport à l'année de lancement. 1. Comment expliquez-vous que le nombre de dossiers approuvés en 2025 soit inférieur à celui de l'année de lancement 2023, malgré la notoriété croissante du service? 2. En 2024, 23 avis négatifs ont été rendus et 43 entreprises ont retiré leur demande. Quelles sont les principales raisons de ces refus et retraits? Sont-ils liés à la lourde charge de la preuve en matière de contrôle anti-blanchiment (législation LBC)? 3. Quels secteurs ont introduit des demandes? 4. Le secteur diamantaire investit lui-même dans des outils numériques afin de faciliter la conformité. Estimez-vous que les pouvoirs publics ont un rôle à jouer dans la mise à disposition d'outils de contrôle standardisés similaires pour d'autres secteurs, en vue d'accélérer la procédure devant la chambre du service bancaire de base? 5. Quel est le délai moyen de traitement d'un dossier par la chambre du service bancaire de base en 2025, entre le dépôt de la demande et l'ouverture effective du compte par la banque désignée? 6. Veuillez fournir un aperçu du nombre de demandes et d'octrois du service bancaire de base en 2025, ventilé par province et, si possible, par commune et par secteur. 7. Avez-vous l'intention de modifier cette réglementation?