B046
Le 25 juillet 2025, je vous interrogeais sur le droit à l'oubli en assurance pour les personnes atteintes de diabète (question n° 298, Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 22). L'Association du Diabète considère comme légitime de réévaluer les conditions d'accès des personnes atteintes de diabète de type 1 à différentes assurances, ce qui, les stigmatise malgré les progrès médicaux réalisés. Dans votre réponse, vous me communiquiez ceci: "Des consultations supplémentaires avec les parties prenantes seront donc nécessaires pour parvenir à une proposition qui réponde à la condition imposée par la loi sur les assurances, notamment que la grille de référence ne peut être modifiée pour autant qu'elle est justifiée objectivement et raisonnablement au regard de la technique médicale et assurantielle. Je prévois de lancer les consultations dès que possible". 1. Depuis votre réponse, avez-vous bien lancé les consultations? 2. Quelles parties prenantes avez-vous déjà consulté et/ou comptez-vous consulter? 3. Comment ce travail sera-t-il réparti au premier semestre de l'année 2026?
B047
Dans le cadre de sa mission de recherche, le Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE) a effectivement réalisé une étude sur l'intégration éventuelle du diabète de type 1 dans l'arrêté royal qui définit les maladies chroniques auxquelles s'applique le droit à l'oubli. Cette étude est accessible au public. Conformément à la loi assurances, le KCE a transmis son étude pour avis au Bureau de suivi de la tarification assurance solde restant dû (Bureau de suivi). Le Bureau du suivi est composé paritairement de représentants du secteur de l'assurance et de représentants des patients et consommateurs. Le Bureau de suivi n'a pas été en mesure de rendre un avis unanime au gouvernement. Nous avons plutôt reçu trois avis distincts qui reflètent respectivement la position du secteur des assurances, des patients et des consommateurs. Depuis lors, mon administration a analysé l'étude du KCE et les avis des membres du Bureau de suivi. Il en ressort qu'à l'heure actuelle, les critères légaux pour ajouter le diabète de type 1 à l'arrêté royal qui définit les maladies chroniques auxquelles s'applique le droit à l'oubli ne sont pas remplis. L'accord de gouvernement fédéral exprime une volonté politique claire de poursuivre les travaux sur le droit à l'oubli: "Le droit à l'oubli sera élargi. En concertation avec le Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE) et sur sa proposition, et après analyse du Bureau du suivi de la tarification, de nouvelles maladies seront intégrées à la grille de référence. L'extension de ce droit à d'autres types d'assurances sera également examinée". J'ai donc consulté ces derniers mois et ces dernières semaines le secteur des assurances, le KCE et les ministres de la Santé et de la Protection des consommateurs, qui sont également compétents pour ce dossier. La conclusion de ces consultations est qu'un nouveau mandat doit être confié au Bureau de suivi afin d'analyser l'étude du KCE, étant entendu que le gouvernement attend cette fois-ci une proposition unanime et concrète sur la manière dont le diabète de type 1 peut être ajouté à l'arrêté royal qui définit les maladies chroniques donnant droit au droit à l'oubli. Ma volonté est que le diabète de type 1 soit encore ajouté cette année à l'arrêté royal qui définit les maladies chroniques auxquelles s'applique le droit à l'oubli.