La Commission européenne souhaitait confisquer les avoirs de la Banque centrale russe, bloqués depuis des années chez Euroclear à Bruxelles. La Banque centrale européenne et le gouvernement belge se sont opposés à une telle confiscation des réserves souveraines, car cela aurait eu de graves conséquences négatives sur: - la confiance des marchés financiers internationaux dans le système financier européen et la zone euro; - la survie d'Euroclear et; - le budget et le taux d'endettement de la Belgique en raison d'éventuelles demandes de dommages et intérêts de la part de la Russie. La Banque centrale russe a entre-temps engagé une procédure devant un tribunal arbitral à Moscou contre Euroclear, réclamant 18.200 milliards de roubles (entre 195 et 200 milliards d'euros) de dommages et intérêts pour blocage illégal d'avoirs. La demande d'indemnisation porte sur les avoirs gelés de l'État, les titres et le manque à gagner. 1. Pourquoi et dans quelle mesure l'État belge est-il juridiquement responsable du blocage, voire de la confiscation, d'avoirs étrangers (en particulier russes) auprès d'Euroclear? 2. À combien le gouvernement belge estime-t-il la demande d'indemnisation de la Russie en cas de confiscation? Combien de milliards d'euros l'État belge risque-t-il de devoir payer? Pourriez-vous fournir un calcul technico-financier pour les différents postes de pertes? 3. Quel volume de réserves souveraines (en euros) a été retiré d'Euroclear par des pays autres que la Russie depuis le blocage des avoirs russes? De quels États souverains s'agit-il?
B046
1. Le blocage des avoirs de la Banque centrale russe auprès d'Euroclear résulte de la mise en oeuvre des règlements de sanctions européens adoptés par le Conseil de l'Union européenne. Dans le cadre de l'évaluation des conséquences juridiques possibles pour l'État belge d'une éventuelle (quasi) confiscation de ces avoirs, il est notamment fait référence au cadre juridique international applicable, notamment le traité bilatéral d'investissement entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la Fédération de Russie du 9 février 1989. 2. Le montant d'une éventuelle demande d'indemnisation dépendrait du fondement juridique et des circonstances concrètes d'une procédure. Dans le cadre d'éventuelles demandes fondées sur le traité bilatéral d'investissement entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la Fédération de Russie, qui prévoit le règlement des litiges par voie d'arbitrage international, il convient toutefois de noter qu'une éventuelle exposition ne se limiterait pas nécessairement à la valeur nominale des actifs concernés. Elle pourrait également inclure des éléments supplémentaires, tels que les pertes de revenus, les intérêts et les frais de procédure, qui représentent souvent une part importante de l'indemnisation finale dans les litiges internationaux en matière d'investissement. 3. Le gouvernement ne dispose pas de données consolidées sur les éventuels transferts de réserves souveraines chez Euroclear depuis le gel des avoirs russes, ni sur les montants ou les États concernés.