Le gouvernement fédéral a instauré une norme énergétique dotée d'un budget de près d'un milliard d'euros pour l'ensemble de la législature. Cette mesure s'adresse aux industries électro-intensives, pour lesquelles l'électricité constitue une part prépondérante des coûts de production. La norme énergétique prévoit toutefois un mécanisme de plafonnement: - une réduction maximale de 50 % du prix de l'électricité; - une application limitée à 50 % de la consommation d'électricité; - l'impossibilité de ramener le prix effectif de l'électricité en dessous de 50 euros par MWh. Dans votre réponse à ma question écrite n° 75 du 1er octobre 2025, vous indiquiez que le prix de l'électricité avant 2020 oscillait entre 39 et 55 euros par MWh (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 29). 1. Quel est aujourd'hui le prix moyen effectif de l'électricité (en euros par MWh) pour les industries électro-intensives en Belgique? 2. Quelle évolution du prix de l'électricité anticipez-vous pour les prochaines années pour ces industries? 3. Considérez-vous qu'une norme énergétique qui ne peut aboutir à un prix inférieur à 50 euros par MWh et qui, de surcroît, ne s'applique qu'à la moitié de la consommation d'électricité au maximum, soit de nature à convaincre les industries électro-intensives d'engager de nouveaux investissements à long terme en Belgique? 4. Quelles réactions avez-vous reçues à ce jour de la part des industries électro-intensives ou de leurs représentants concernant cette norme énergétique, et quelles préoccupations ou attentes ont été exprimées?
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La Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG) publie chaque année une étude présentant le niveau de la composante énergie effectivement payée par les grands industriels au cours de l'année précédente. La dernière étude publiée en 2025 portait ainsi sur l'année 2024. On y voit en p. 13 que les prix de l'énergie facturés en 2024 aux grands clients industriels étaient observés dans la fourchette comprise entre 25 euros/MWh et 284 euros/MWh et les 50 % de clients médians avaient un prix situé entre 90 euros/MWh et 136 euros/MWh. Ces importants différentiels de prix s'expliquent principalement par les caractéristiques propres à chaque client industriel, mais surtout par le timing choisi par les clients industriels pour exécuter leurs achats d'énergie (clicks). À noter que les prix étaient globalement supérieurs en 2023 suite à la crise énergétique. La Direction générale Énergie calcule, à la demande d'Eurostat, une statistique semestrielle des prix de l'électricité pour les entreprises, réparties par catégorie de consommation. Le niveau moyen effectif du prix de l'électricité (composante énergie, tarifs réseau, TVA et redevances) s'élevait au premier semestre 2025: - 118,8 euros/MWh pour les entreprises dont la consommation annuelle dépasse 150.000 MWh; - 139,8 euros/MWh pour les entreprises avec une consommation annuelle comprise entre 70.000 et 150.000 MWh; - 163,2 euros/MWh pour les entreprises consommant entre 20.000 et 50.000 MWh par an; - 200,7 euros/MWh pour les entreprises dont la consommation annuelle est comprise entre 2.000 et 20.000 MWh. Comme vous l'avez peut-être déjà appris, le Conseil d'État a entre-temps rendu son avis sur l'avant-projet de loi qui a été approuvé en première lecture à la fin du mois de décembre. À la lumière de l'ambition de l'accord de gouvernement, cet avant-projet de loi prévoit une ligne directrice tarifaire qui souligne que la CREG peut introduire une intervention structurelle dans le régime tarifaire afin de garantir une utilisation optimale et équilibrée du réseau de transport, avec une différenciation des utilisateurs du réseau sur la base de leur profil de consommation. Le Conseil d'État a confirmé que la ligne directrice tarifaire envisagée est conforme au droit de l'Union européenne applicable et respecte l'indépendance du régulateur ainsi que sa compétence exclusive. Il reviendra donc au régulateur d'exercer ses pouvoirs discrétionnaires en matière de tarifs à l'occasion de la prochaine période tarifaire. Contrairement à la modification législative du gouvernement précédent, les règles européennes en la matière sont cette fois respectées. L'avant-projet de loi a été approuvé en 2ème lecture par le Conseil des ministres, et suit son trajet réglementaire. Par ailleurs, il ressort également de cet avis que l'application du cadre CISAF (Clean Industrial Deal State Aid Framework) pour réduire les factures d'électricité relève des compétences des gouvernements régionaux. Par conséquent, nous avons directement réagi. D'une part, j'ai déjà pris des contacts avec mes homologues régionaux. Ces contacts ont été très constructifs, et nous continuons à travailler ensemble afin d'analyser des pistes permettant tout de même l'application de ce régime de soutien pour nos entreprises, ainsi que les synergies potentielles avec les mécanismes régionaux existants. De plus, mes équipes sont mobilisées afin de faire profiter leur expertise et leurs contacts avec la Commission européenne aux régions qui souhaiteraient mettre en place ce mécanisme. L'objectif du gouvernement est que les régions puissent bénéficier de notre soutien technique et financier pour mettre en place un mécanisme de soutien analogue à la compétitivité de nos entreprises. Diverses réactions de l'industrie électro-intensive ont été recueillies dans le cadre de l'initiative Make 2025-2030, mettant très clairement en évidence le soutien à la volonté du gouvernement de soutenir ses entreprises électro-intensives.