Le gouvernement fédéral a approuvé l'introduction de la norme énergétique afin de renforcer la compétitivité de l'industrie belge. Ce mécanisme, qui s'appuie sur le cadre européen de la CISAF et une réduction structurelle des tarifs de transport, devrait permettre de réduire sensiblement la facture énergétique des entreprises électro-intensives. Afin d'évaluer l'efficacité de cette mesure, il est nécessaire de garantir la transparence quant aux secteurs visés et à l'impact financier concret. 1. Merci de fournir un aperçu de la consommation annuelle totale d'électricité (en TWh) des secteurs concernés par la norme énergétique (tels que les industries chimique, sidérurgique, alimentaire et papetière). 2. Quelle est la part de cette consommation dans la consommation industrielle totale d'électricité en Belgique? 3. Sur la base des prix actuels du marché et de la réduction proposée (jusqu'à 50 % sur 50 % de la consommation), quelle est la baisse moyenne estimée de la facture d'électricité (en euros par MWh) pour une entreprise représentative du secteur chimique? 4. Les centres de données sont de gros consommateurs d'électricité qui jouent un rôle essentiel dans l'économie numérique. Entrent-ils, dans ce contexte, dans la définition d'"industrie électro-intensive"? Si oui, à quelle réduction estimée de leur facture d'électricité peuvent-ils prétendre? 5. La norme énergétique s'applique-t-elle également aux projets de stockage à grande échelle utilisant des batteries qui prélèvent de l'électricité sur le réseau pour la réinjecter ultérieurement? 6. La consommation liée à la recharge de ces batteries est-elle considérée comme une "consommation liée au processus industriel" pouvant bénéficier de la réduction des tarifs de transport?
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Comme vous l'avez peut-être déjà appris, le Conseil d'État a entre-temps rendu son avis sur l'avant-projet de loi qui a été approuvé en première lecture à la fin du mois de décembre. À la lumière de l'ambition de l'accord de gouvernement, cet avant-projet de loi prévoit une ligne directrice tarifaire qui souligne que la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz peut introduire une intervention structurelle dans le régime tarifaire afin de garantir une utilisation optimale et équilibrée du réseau de transport, avec une différenciation des utilisateurs du réseau sur la base de leur profil de consommation. L'avant-projet de loi a été approuvé en 2ème lecture par le Conseil des ministres, et suit son trajet réglementaire Le Conseil d'État a confirmé que la ligne directrice tarifaire envisagée est conforme au droit de l'Union européenne applicable et respecte l'indépendance du régulateur ainsi que sa compétence exclusive. Il reviendra donc au régulateur d'exercer ses pouvoirs discrétionnaires en matière de tarifs à l'occasion de la prochaine période tarifaire. Contrairement à la modification législative du gouvernement précédent, les règles européennes en la matière sont cette fois respectées. Par ailleurs, il ressort également de cet avis que l'application du cadre CISAF pour réduire les factures d'électricité relève des compétences des gouvernements régionaux. Par conséquent, nous avons directement réagi. D'une part, j'ai déjà pris des contacts avec mes homologues régionaux. Ces contacts ont été très constructifs, et nous continuons à travailler ensemble afin d'analyser des pistes permettant tout de même l'application de ce régime de soutien pour nos entreprises, ainsi que les synergies potentielles avec les mécanismes régionaux existants. De plus, mes équipes sont mobilisées afin de faire profiter leur expertise et leurs contacts avec la Commission européenne aux régions qui souhaiteraient mettre en place ce mécanisme. L'objectif du gouvernement est que les régions puissent bénéficier de notre soutien technique et financier pour mettre en place un mécanisme de soutien analogue à la compétitivité de nos entreprises.