La norme énergétique décidée juste avant Noël 2025 comprend deux éléments importants: - la réduction des tarifs du réseau de transport; - la transposition des lignes directrices européennes du cadre européen d'aides d'État (CISAF, Clean Industrial Deal State Aid Framework). La réduction des tarifs du réseau de transport se révèle cruciale pour l'industrie à forte intensité énergétique parce qu'elle offre une solution structurelle aux coûts élevés de l'énergie auxquels sont confrontées nos entreprises. De plus, ces mesures nous alignent sur les pays voisins (Allemagne et France), où la réduction des tarifs du réseau de transport est en vigueur depuis plusieurs années déjà. L'avant-projet de loi contient, à cette fin, une ligne directrice tarifaire, qui sert de base légale permettant à la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG) de décider de manière autonome d'une modification de la méthode tarifaire. Une telle modification entraînera inévitablement un glissement restreint des tarifs du réseau, mais cet impact pourra être compensé par une réduction des accises sur l'électricité, laquelle est déjà prévue dans le budget. - La mise en place urgente de la réduction des tarifs du réseau de transport L'industrie demande instamment que la réduction des tarifs du réseau de transport soit mise en place sans délai, avant fin 2026. Pour ce faire, deux mesures politiques sont nécessaires: ° l'achèvement du processus législatif de modification de la loi sur l'électricité (en cours); ° une initiative en vue de modifier les accises, afin que la CREG puisse prendre les mesures ultérieures qui sont nécessaires pour modifier effectivement la méthode tarifaire. - La mise en place du CISAF La mise en place du CISAF peut contribuer à atténuer temporairement l'impact des prix de gros élevés, mais n'offre qu'une solution provisoire (trois ans maximum). Là aussi, plusieurs initiatives doivent encore être prises: ° mener à bien le processus législatif de modification de la loi sur l'électricité (en cours); ° élaborer les arrêtés d'exécution (arrêtés royaux); ° conclure un accord de coopération avec les régions concernant l'obligation de réinvestissement; ° procéder à la notification à la Commission européenne, une procédure qui peut, en principe, être relativement rapide. - La clarté budgétaire Pour ces deux mesures, la réduction des tarifs du réseau de transport et le CISAF, il est urgent de clarifier la répartition du budget disponible. Il est entendu que le budget total sera réparti entre les deux mesures, mais cela ne doit pas constituer un obstacle à la mise en place rapide de la norme énergétique. Cela vaut d'autant plus pour la remise sur les tarifs du réseau de transport qui était déjà prévue dans l'accord de gouvernement, y compris les moyens budgétaires nécessaires. Cette estimation est basée sur des calculs analogues au modèle français, qui indiquent le budget nécessaire à la réduction des tarifs du réseau de transport et à la baisse correspondante des accises. La réalisation de cette remise sur les tarifs du réseau de transport constitue donc un premier pas. Il sera ensuite possible d'évaluer la marge budgétaire disponible pour le CISAF, en tenant compte de la compensation des émissions indirectes, qui relève d'une compétence régionale. 1. Pouvez-vous confirmer que la réduction des tarifs du réseau de transport pour l'industrie sera mise en place en priorité? 2. Quel est le calendrier prévu pour la baisse des accises sur l'électricité, qui doit permettre cet ajustement tarifaire? 3. Pouvez-vous confirmer que le gouvernement fédéral s'efforce de finaliser toutes les étapes nécessaires avant l'été 2026, de sorte que la mise en place de la norme énergétique en 2026 soit garantie?
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Comme vous l'avez peut-être déjà appris, le Conseil d'État a entre-temps rendu son avis sur l'avant-projet de loi qui a été approuvé en première lecture à la fin du mois de décembre. À la lumière de l'ambition de l'accord de gouvernement, cet avant-projet de loi prévoit une ligne directrice tarifaire qui souligne que la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG) peut introduire une intervention structurelle dans le régime tarifaire afin de garantir une utilisation optimale et équilibrée du réseau de transport, avec une différenciation des utilisateurs du réseau sur la base de leur profil de consommation. L'avant-projet de loi a été approuvé en deuxième lecture par le Conseil des ministres, et suit son trajet réglementaire. Le Conseil d'État a confirmé que la ligne directrice tarifaire envisagée est conforme au droit de l'Union européenne applicable et respecte l'indépendance du régulateur ainsi que sa compétence exclusive. Il reviendra donc au régulateur d'exercer ses pouvoirs discrétionnaires en matière de tarifs à l'occasion de la prochaine période tarifaire. Contrairement à la modification législative du gouvernement précédent, les règles européennes en la matière sont cette fois respectées. Par ailleurs, il ressort également de cet avis que l'application du cadre CISAF (Clean Industrial Deal State Aid Framework) pour réduire les factures d'électricité relève des compétences des gouvernements régionaux. Par conséquent, nous avons directement réagi. D'une part, j'ai déjà pris des contacts avec mes homologues régionaux. Ces contacts ont été très constructifs, et nous continuons à travailler ensemble afin d'analyser des pistes permettant tout de même l'application de ce régime de soutien pour nos entreprises, ainsi que les synergies potentielles avec les mécanismes régionaux existants. De plus, mes équipes sont mobilisées afin de faire profiter leur expertise et leurs contacts avec la Commission européenne aux régions qui souhaiteraient mettre en place ce mécanisme. L'objectif du gouvernement est que les régions puissent bénéficier de notre soutien technique et financier pour mettre en place un mécanisme de soutien analogue à la compétitivité de nos entreprises.