Le gouvernement fédéral a instauré une norme énergétique, qui s'accompagne d'un budget de près d'un milliard d'euros sur l'ensemble de la législature. Cette mesure est destinée aux industries électro-intensives, pour lesquelles l'électricité représente une part déterminante des coûts de production. Cependant, la question fondamentale se pose de savoir si une mesure de soutien temporaire est suffisante pour inciter les industries électro-intensives à réaliser des investissements à long terme. Les investissements industriels dans les installations de production, l'électrification et la décarbonation, entre autres, ont souvent une durée de vie de vingt ans, voire plus. En l'absence d'une politique énergétique suffisamment prévisible et stable, cette mesure risque d'entraîner surtout un effet à court terme, sans soutenir de décisions d'investissement structurelles. 1. Pour quelle durée maximale une entreprise peut-elle faire appel à la norme énergétique? S'agit-il d'une mesure strictement temporaire? Dans l'affirmative, de quelle période s'agit-il concrètement? 2. Quelle est votre évaluation de l'effet de la nature temporaire de la norme énergétique sur la disposition des industries électro-intensives à réaliser des investissements de long terme? 3. Jugez-vous l'actuelle nature temporaire de la norme énergétique suffisante pour offrir une sécurité d'investissement, ou des mesures structurelles supplémentaires sont-elles envisagées afin de soutenir ces investissements de manière durable?
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Comme vous l'avez peut-être déjà appris, le Conseil d'État a entre-temps rendu son avis sur l'avant-projet de loi qui a été approuvé en première lecture à la fin du mois de décembre 2025. À la lumière de l'ambition de l'accord de gouvernement, cet avant-projet de loi prévoit une ligne directrice tarifaire qui souligne que la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz peut introduire une intervention structurelle dans le régime tarifaire afin de garantir une utilisation optimale et équilibrée du réseau de transport, avec une différenciation des utilisateurs du réseau sur la base de leur profil de consommation. L'avant-projet de loi a été approuvé en deuxième lecture par le Conseil des ministres, et suit son trajet réglementaire. Le Conseil d'État a confirmé que la ligne directrice tarifaire envisagée est conforme au droit de l'Union européenne applicable et respecte l'indépendance du régulateur ainsi que sa compétence exclusive. Il reviendra donc au régulateur d'exercer ses pouvoirs discrétionnaires en matière de tarifs à l'occasion de la prochaine période tarifaire. Contrairement à la modification législative du gouvernement précédent, les règles européennes en la matière sont cette fois respectées. Par ailleurs, il ressort également de cet avis que l'application du cadre CISAF (Clean Industrial Deal State Aid Framework) pour réduire les factures d'électricité relève des compétences des gouvernements régionaux. Par conséquent, nous avons directement réagi. D'une part, j'ai déjà pris des contacts avec mes homologues régionaux. Ces contacts ont été très constructifs, et nous continuons à travailler ensemble afin d'analyser des pistes permettant tout de même l'application de ce régime de soutien pour nos entreprises, ainsi que les synergies potentielles avec les mécanismes régionaux existants. De plus, mes équipes sont mobilisées afin de faire profiter leur expertise et leurs contacts avec la Commission européenne aux régions qui souhaiteraient mettre en place ce mécanisme. L'objectif du gouvernement est que les régions puissent bénéficier de notre soutien technique et financier pour mettre en place un mécanisme de soutien analogue à la compétitivité de nos entreprises.