La Fédération des CPAS bruxellois a annoncé que plusieurs CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale ont introduit un recours en annulation devant le Conseil d'État contre votre décision de supprimer la subvention pour la Participation et l'Activation Sociale, le Fonds PAS, ce qui représente chaque année environ 15,5 millions d'euros pour les CPAS bruxellois. Le Fonds PAS qui est un outil central de la politique fédérale d'intégration sociale. Il permet aux CPAS de soutenir la participation sociale, culturelle, sportive et numérique des publics les plus précarisés, mais aussi de lutter contre la pauvreté infantile. Une nouvelle fois, vos décisions injustes vont peser sur les plus faibles, les enfants, sous prétexte que ce mécanisme ne relèverait pas, selon vous, des compétences fédérales. Ceci nous le contestons une nouvelle fois, au même titre que les CPAS concernés. L'aide sociale et l'intégration sociale via les CPAS relèvent bien des compétences fédérales. Le Fonds PAS a précisément été introduit dans ce cadre. Les CPAS dénoncent un recul social majeur et brutal, d'autant plus préoccupant dans un contexte d'augmentation constante du nombre de bénéficiaires de l'aide sociale. À Bruxelles, plus d'un enfant sur quatre vit sous le seuil de pauvreté, comment pouvez-vous dormir la nuit en supprimant un des rares outils spécifiquement dédiés à la lutte contre la précarité infantile et l'isolement social. 1. Comment justifiez-vous, sur le plan juridique, l'argument selon lequel le Fonds PAS ne relèverait pas des compétences fédérales, alors qu'il a été créé et financé pendant plus de vingt ans par l'État fédéral? 2. Avez-vous procédé à une évaluation d'impact avant de décider de la suppression du Fonds PAS? Si oui, pouvez-vous transmettre cette évaluation? Si non, comment expliquez-vous qu'une décision aux conséquences aussi lourdes pour les publics les plus vulnérables ait été prise sans analyse en amont? 3. Quels ont été les discussions et y a-t-il eu une concertation avec les CPAS concernés en amont? Si oui, quels ont été les réactions des CPAS?
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1. Je l'ai déjà dit et je le répète. La décision de mettre fin à la subvention PAS a été prise sur la base d'un avis clair et réitéré de l'Inspection des Finances, qui qualifie cette subvention de compétence fédérale usurpée. Cette appréciation repose sur les critères de compétence retenus tant par la Cour constitutionnelle que par le Conseil d'État, et s'appuie sur l'avis n° 36.648/3 du Conseil d'État en date du 20 juillet 2005. Dans cet avis, le Conseil d'État précise également ce qui suit: "Chaque CPAS décide lui-même, à sa guise, de la manière dont il utilisera la subvention pour réaliser les objectifs [...] Par ailleurs, les initiatives auxquelles la subvention est destinée, sont loin de bénéficier aux seules personnes en situation de précarité." Conformément à l'article 5, § 1er, II de la loi spéciale du 8 août 1980, les mesures de participation et d'activation relèvent de la politique du bien-être et donc de la compétence des Communautés. La compétence fédérale se limite à la fixation et au financement des droits de base en matière d'aide sociale (tels que le revenu d'intégration), sans préjudice des droits complémentaires pouvant être octroyés par les entités fédérées. 2. La suppression de la subvention PAS ne constitue pas une remise en cause de l'importance de la participation sociale, mais une étape nécessaire pour mettre l'action fédérale en conformité avec la répartition constitutionnelle des compétences. Je comprends les préoccupations des CPAS quant aux conséquences budgétaires, mais il appartient désormais aux entités fédérées compétentes, si elles l'estiment opportun, de poursuivre ou de renforcer de telles initiatives dans le cadre de leurs propres compétences.