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Question et réponse écrite n° : 0584 - Législature : 56


Auteur Sandro Di Nunzio, Anders (07901)
Département Ministre de l'Asile, de la Migration et de l'Intégration sociale, chargée de la Politique des Grandes Villes
Sous-département Asile, Migration, Intégration soc., Pol. Grandes Villes
Titre Délai d'obtention du permis unique pour la migration de travail. - Incidence sur les entreprises.
Date de dépôt12/02/2026
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai20/03/2026

 
Question

Les entreprises indiquent que le délai d'obtention d'un permis unique est souvent long et imprévisible, ce qui fait qu'il est compliqué de pourvoir à temps des postes en tension vacants et que les frais administratifs augmentent. En outre, la procédure nécessite une coordination entre les services régionaux et les services fédéraux, de sorte que les retards accumulés dans un maillon de la chaîne ont une incidence sur l'ensemble de la chaîne. 1. Pourriez-vous fournir les chiffres concernant le délai moyen de traitement des dossiers d'obtention d'un permis unique ces 24 derniers mois (pour l'année 2025), ventilés par mois et par région concernée (Flandre/Wallonie/Bruxelles), dans la mesure où ces données sont disponibles au niveau fédéral? 2. Pouvez-vous ventiler ce délai de traitement selon la phase de la procédure? 3. Quelle est l'ampleur du retard accumulé par l'Office des étrangers en ce qui concerne les décisions de séjour liées au permis unique? 4. Y a-t-il des secteurs ou des types de demandes pour lesquels les retards accumulés sont disproportionnés? Dans l'affirmative, lesquels et pourquoi?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B045
Date publication 13/03/2026, 20252026
Réponse

1 et 2. Toutes les données disponibles sur la migration économique sont disponibles sur le site web de l'Office des étrangers. 3. Au 1er février 2026, il restait encore 5.642 demandes de permis unique à traiter. 4. Les demandes des chercheurs sont traitées en priorité, car ils dépendent souvent de fonds qui ne peuvent être renouvelés. Les autres demandes sont traitées par ordre chronologique, indépendamment du secteur.