La section 702 du Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA) permet à des agences américaines comme la National Security Agency ou la Central Intelligence Agency de surveiller, sans mandat judiciaire individuel, les communications de personnes non américaines situées hors des États-Unis en demandant ces informations aux sociétés américaines comme Microsoft, Google ou Amazon (les GAFAM). Selon un article du Soir, ces demandes sont nombreuses, Microsoft à elle seule ayant annoncé plus de 13.000 demandes en un an. 1. Êtes-vous en mesure de communiquer le nombre de demandes effectuées ces cinq dernières années par les agences américaines aux sociétés GAFAM établies en Belgique afin de leur fournir des informations sur des citoyens belges? 2. Si vous n'êtes pas en mesure de les communiquer, pouvez-vous expliquer pourquoi?
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Je tiens à rappeler que Google (Alphabet), Apple, Facebook, Amazon et Microsoft, désignés sous l'acronyme GAFAM, sont des sociétés soumises au droit américain. Depuis 2014, suite à un litige les opposant au gouvernement américain, ces sociétés sont autorisées à communiquer de manière limitée sur le nombre d'injonctions reçues fondées sur le Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). Ces données sont présentées sous la forme d'un "rapport de transparence sur la sécurité nationale" établi par l'entreprise concernée et mis à disposition du public sur Internet. Il existe plusieurs types de rapports de transparence qui sont établis soit volontairement par les entreprises ou imposés en vertu de normes contraignantes. Ils portent sur les différents types de demandes adressées par des autorités gouvernementales (p. ex. injonction de retrait de contenu, demandes d'accès, etc.). En raison de restrictions légales, les rapports relatifs à l'application du FISA présentent des fourchettes (p. ex. 0-249 ou 0-499) plutôt que des chiffres exacts. Ces rapports ne distinguent pas en fonction de la nationalité des personnes concernées par la demande. Ces informations classifiées par les autorités américaines ne sont accessibles à aucun gouvernement dans le monde, et a fortiori pas au gouvernement belge. Le gouvernement belge ne dispose donc pas d'informations lui permettant d'indiquer le nombre de demandes qui auraient concerné spécifiquement des citoyens belges au cours des cinq dernières années. Les rapports de transparence peuvent être trouvés sur le liens suivants: - Google: https://transparencyreport.google.com/user-data/us-national-security - Apple: https://www.apple.com/legal/transparency/us.html - Facebook: https://transparency.meta.com/reports/government-data-requests/country/ - Amazon: https://lookerstudio.google.com/reporting/320d398c-9a8c-4de9-80cf-9d390912b033/page/p_anqrj5ob4c?source=post_page-----c0fcb478117b - Microsoft: https://www.microsoft.com/en-us/corporate-responsibility/reports/government-requests/customer-data?activetab=pivot_1%3aprimaryr2culture=en-uscountry=us#tab-national-security-orders-report