Dans le rapport de la Cour des comptes publié récemment (182e livre - partie I), d'importantes observations sont de nouveau formulées au sujet de la Régie des Bâtiments. Malgré les efforts que la Régie fournit pour améliorer la qualité de son rapportage financier, des manquements fondamentaux demeurent en matière de contrôle interne, de fiabilité des chiffres et d'exhaustivité des données immobilières qu'elle transmet à l'administration générale. Ces observations suscitent des questions quant à la manière dont la Régie effectue ses missions et quant au suivi assuré par la ministre compétente. 1. Quelles mesures prenez-vous pour améliorer le contrôle interne et le rapportage financier de la Régie? 2. Comment l'exhaustivité des données immobilières est-elle garantie dans les comptes fédéraux consolidés? 3. Quelles mesures prenez-vous pour résoudre structurellement l'interfaçage entre le logiciel comptable et l'application de paiement? 4. Quelle est votre évaluation des répercussions de ces manquements sur le fait que les comptes publics fédéraux sont le reflet fidèle de la réalité?
B045
1. Pour améliorer le contrôle interne et le reporting financier au sein de la Régie des Bâtiments, des mesures sont prises afin: - de garantir de manière approfondie la séparation des fonctions dans la comptabilité, tant au niveau de l'approbation que de l'enregistrement et de l'exécution des opérations financières; - de mettre en oeuvre les recommandations issues de l'audit système, réalisé à la demande de la Régie des Bâtiments, en collaboration avec le SPF Stratégie et Appui (BOSA), qui est propriétaire de l'application comptable. La maîtrise des risques, la description des processus et leur suivi constituent en outre des éléments permanents du plan opérationnel. 2. La réalisation de l'exhaustivité des données immobilières fait l'objet: - d'une comparaison continue des données disponibles au sein de la Régie des Bâtiments et auprès des services patrimoniaux du SPF Finances, au moyen de l'échange de fichiers et de concertations; - de concertations avec les services de l'administration générale dans le cadre de l'amélioration de l'exhaustivité et de l'exactitude de la comptabilité fédérale consolidée en ce qui concerne le patrimoine immobilier. 3. La réalisation d'une interface entre l'application comptable et l'application de paiement, maintenant que le passage de bpost à Easy Banking Go de BNP Paribas Fortis a été effectué, constitue l'un des points d'amélioration pour lesquels une solution structurelle sera élaborée en collaboration avec le SPF BOSA. Outre l'implémentation d'une interface, cela implique cependant des adaptations de l'application comptable elle-même dont l'impact sera évalué avec soin au regard de la réglementation comptable (p. ex. la maîtrise des cas d'empêchements au paiement direct des fournisseurs). 4. La Régie des Bâtiments est pleinement consciente du fait que l'absence de données immobilières correctes peut avoir un impact sur l'image fidèle des comptes de l'État fédéral. Une collaboration active est menée avec les instances concernées, telles que les services patrimoniaux du SPF Finances et l'administration générale, afin d'en maîtriser la portée. L'absence d'interface entre l'application comptable et l'application de paiement n'a pas d'impact sur l'image fidèle des comptes publics. Une séparation poussée des fonctions est appliquée tout au long du processus de paiement. Les ordres de paiement doivent, sans exception, être traités par plusieurs personnes.