Le 24 septembre 2025, je vous interrogeais au sujet du mode sentinelle des voitures Tesla (question n° 007043C, Compte Rendu Intégral, Chambre, 2024-2025, CRIV 56 COM 197). Le mode sentinelle est une fonctionnalité propre aux véhicules de la marque détenue par Elon Musk. À mes questions relatives à une possible violation de la législation en matière de vie privée, vous me confirmiez que, selon votre interprétation, la fonctionnalité au centre de mon attention contrevenait tant au Règlement général sur la protection des données (RGPD) qu'à la loi caméras de 2007 qui interdit aux particuliers de filmer l'espace public. Vous concluiez votre réponse par ceci: "C'est pour cette raison et parce que la loi caméras relève des compétences de mon collègue, le ministre de l'Intérieur, que je l'ai concerté pour évaluer les images qui sont filmées par Tesla et déterminer si ce mode sentinelle est en contradiction, comme je le pense, ou pas avec la loi caméras. Nous allons donc nous concerter à ce sujet pour agir de manière juste par rapport à ce qui me semble être non seulement une infraction aux règles européennes mais aussi au droit national". 1. Avez-vous eu l'occasion de vous concerter avec votre collègue le ministre de l'Intérieur à propos du mode sentinelle de Tesla et de sa possible contradiction avec la loi caméras? Que ressort-il de cette concertation? 2. Quelle action le gouvernement compte-t-il prendre face à l'infraction au RGPD?
B045
1. Je tiens tout d'abord à rappeler mes propos du 24 septembre 2025 sur le droit européen en vertu duquel d'une part, l'utilisation de caméras de surveillance par des particuliers ne peut être tolérée que si elle répond à un intérêt légitime dans des conditions strictes de nécessité et de proportionnalité. D'autre part, la loi caméras de 2007 interdit aux particuliers de filmer l'espace public. L'usage actuel du mode Sentinelle contrevient donc à cette loi et les images ainsi collectées ne peuvent être légalement transmises qu'aux forces de l'ordre et au parquet. La réunion avec Tesla n'a pu se tenir que le 27 janvier dernier. Des compléments d'informations ont ensuite été transmis à mon cabinet le 23 février dernier. Sur la base de leur analyse, je me concerterai avec mon collègue, le ministre de l'Intérieur. 2. Lors de la réunion du 27 janvier 2026 avec Tesla, prévue pour discuter du fonctionnement du mode Sentinelle, Tesla a précisé les adaptations effectuées par la marque pour mettre le mode sentinelle de ses voitures sur le marché européen en conformité avec le droit de l'Union. Ces adaptations ont été approuvées au début de l'année 2023 par la Nederlandse Autoriteit Persoonsgegevens, l'autorité de contrôle chef de file en la matière. Dans le prolongement de la réunion du 27 janvier 2026 et des informations reçues, et compte tenu des adaptations techniques apportées par Tesla il y a quelques années, je me concerterai avec mon collègue, le ministre Quintin compétent pour la loi caméra sur l'opportunité d'une adaptation de cette législation.