La coopération entre bpost et la plateforme chinoise de commerce électronique Temu a fait l'objet d'une grande attention dans les médias et le débat public. Temu est liée à la société mère PDD Holdings et opère dans un contexte chinois plus large qui suscite de sérieuses questions concernant les conditions de travail, le travail forcé, le respect des droits fondamentaux du travail, la protection des consommateurs et les normes environnementales. Les entreprises publiques fédérales jouent un rôle exemplaire non seulement en matière économique, mais aussi sur le plan sociétal. Elles sont liées, directement et indirectement, par les engagements internationaux de la Belgique, notamment les objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies, les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, ainsi que les codes éthiques et les chartes des droits humains applicables aux entreprises publiques. 1. Quelless directives générales, cadres politiques ou chartes des droits humains s'appliquent aujourd'hui aux entreprises publiques fédérales lorsque celles-ci concluent des partenariats commerciaux avec des entreprises étrangères, en particulier avec des entreprises liées (directement ou indirectement) à des États étrangers ou à des structures de capitalisme d'État? 2. De quelle manière les entreprises publiques fédérales tiennent-elles concrètement compte des ODD dans leurs décisions stratégiques et commerciales, et comment cela se traduit-il en termes de collaborations avec des acteurs internationaux dans des secteurs tels que le commerce électronique et la logistique? 3. Dans quelle mesure des analyses de risques sont-elles effectuées lorsque des entreprises publiques font affaire avec des entreprises régulièrement associées, au niveau international, à des violations des droits humains ou des normes du travail? Quel rôle jouent le ministre compétent ou les autorités fédérales dans le contrôle du respect de ces bonnes pratiques? 4. Estimez-vous souhaitable d'élaborer des directives supplémentaires, éventuellement contraignantes, à l'intention des entreprises publiques fédérales afin que les coopérations commerciales soient systématiquement évaluées au regard de critères relatifs aux droits humains, à la durabilité et à l'éthique?
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Je suis particulièrement attentive à ce que les entreprises publiques fédérales, dans l'ensemble de leurs activités et partenariats, respectent les standards les plus élevés en matière de responsabilité sociale, environnementale et de gouvernance. Leur rôle dans notre économie et leurs missions d'intérêt général impliquent une exigence particulière d'exemplarité, en particulier lorsque leurs activités s'inscrivent dans des chaînes de valeur internationales liées au commerce électronique, à la logistique ou aux infrastructures numériques. Les entreprises publiques fédérales doivent naturellement se conformer à l'ensemble du cadre légal belge et européen applicable, notamment aux obligations européennes en matière de transparence et de reporting de durabilité, telles que la directive Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), ainsi qu'à l'évolution du cadre européen relatif au devoir de vigilance dans les chaînes de valeur, en particulier à travers la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (Corporate Sustainability Due Diligence Directive, CSDDD). Au-delà de ces obligations juridiques, les entreprises publiques fédérales structurent également leurs politiques internes en s'inspirant de référentiels internationaux reconnus. Il s'agit notamment des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, ainsi que des normes fondamentales du travail définies par l'Organisation internationale du travail. Ces cadres servent de référence pour orienter leurs politiques internes en matière de droits humains, d'éthique des affaires et de relations responsables avec leurs fournisseurs. Au sein des entreprises publiques fédérales actives dans ces secteurs, telles que bpost et Proximus, les stratégies de durabilité se traduisent notamment par l'intégration de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance dans leurs activités et dans leur chaîne d'approvisionnement. Les fournisseurs sont tenus de respecter un code de conduite qui prévoit notamment l'interdiction du travail forcé et du travail des enfants, le respect de la liberté d'association et du droit à la négociation collective, des exigences en matière de santé et de sécurité au travail, ainsi que des obligations relatives à l'intégrité des affaires, à la lutte contre la corruption et à la protection de l'environnement. Ces exigences sont également appelées à être appliquées, le cas échéant, par les fournisseurs à leurs propres sous-traitants et partenaires. Une approche fondée sur l'analyse des risques est appliquée pour évaluer les partenaires commerciaux et les fournisseurs, avec le recours à des évaluations externes de durabilité et la mise en place d'actions correctrices lorsque cela s'avère nécessaire. Un mécanisme de signalement interne permet en outre aux collaborateurs et aux parties prenantes de rapporter d'éventuelles irrégularités en toute confidentialité. De manière plus générale, les entreprises publiques fédérales, comme bpost et Proximus, ont intégré les objectifs de durabilité au coeur de leur stratégie d'entreprise. Cela se traduit notamment par des initiatives visant à améliorer l'efficacité logistique et énergétique de leurs activités, à réduire l'empreinte environnementale de leurs opérations et à développer des solutions favorisant une logistique et des infrastructures numériques plus durables. Ces entreprises se fixent également des objectifs environnementaux et sociétaux concrets, notamment en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de transition vers la neutralité carbone à long terme. Parallèlement, plusieurs initiatives sont développées afin de renforcer l'inclusion numérique, notamment à travers des programmes de formation aux compétences numériques, des actions facilitant l'accès aux services numériques pour les publics vulnérables et le déploiement d'infrastructures de connectivité performantes sur l'ensemble du territoire. Dans la pratique, la prise en compte des objectifs de développement durable implique que les entreprises identifient les impacts environnementaux et sociaux de leurs activités, évaluent les risques associés à leurs partenariats et mettent en place des mécanismes de contrôle appropriés. Ces démarches se traduisent notamment par des procédures de diligence raisonnable, par l'intégration d'exigences de durabilité dans les relations contractuelles avec les fournisseurs et par des mécanismes de reporting et de transparence qui permettent de suivre les progrès réalisés. Je rappelle enfin que les décisions opérationnelles et commerciales relèvent en premier lieu des organes de gestion des entreprises publiques et de leur conseil d'administration. L'État, en tant qu'actionnaire et autorité de tutelle, veille néanmoins à ce que les principes de bonne gouvernance, de gestion rigoureuse des risques et de responsabilité sociétale soient pleinement intégrés dans la stratégie et dans le fonctionnement de ces entreprises. Je resterai attentive à ce que les engagements pris, notamment en matière de neutralité carbone et de responsabilité dans les chaînes de valeur, se traduisent concrètement dans les pratiques et les partenariats des entreprises publiques fédérales.