Il nous revient que, cette année, le SPF Mobilité aurait décidé unilatéralement de ne plus appliquer l'article 25 de l'arrêté royal du 18 février 1997 et de supprimer les facilités de circulation accordées aux membres du personnel retraités de l'ancienne Régie des transports maritimes (RTM). Vu l'âge et l'état de santé de ce groupe relativement restreint de retraités, leur voix n'a que peu de poids dans le débat public. 1. Les informations telles que décrites sont-elles exactes? 2. Pourquoi cette décision a-t-elle été prise? 3. Estimez-vous cette décision équitable? 4. Pensez-vous qu'il y ait la moindre possibilité de revenir sur cette décision?
B045
1. Il est exact que le règlement interne du SPF Mobilité et Transports relatif aux avantages de transport a récemment été mis à jour et modernisé. L'ancien règlement datait de 1973. Cette actualisation était nécessaire afin d'aligner l'ensemble sur un cadre budgétaire réaliste, sur la nouvelle convention de collaboration avec la SNCB et sur l'offre de mobilité actuelle. Dans ce contexte, il a été constaté que certains avantages antérieurs - tels que la carte d'inventaire et les billets jaunes - ne figurent plus dans l'offre de produits actuelle de la SNCB. Il n'est pas correct que l'article 25 de l'arrêté royal du 18 février 1997 aurait été supprimé unilatéralement. L'avantage de transport continue d'être offert aux bénéficiaires, mais selon les possibilités qui existent aujourd'hui dans l'offre actuelle de la SNCB. Le SPF Mobilité et Transports a d'ailleurs entendu la voix de ce groupe relativement restreint de pensionnés. 2. En raison d'une combinaison de facteurs, il n'était plus possible de maintenir l'ancien avantage sous sa forme actuelle. Concrètement, il s'agit de: - l'offre de produits renouvelée de la SNCB, dans laquelle les billets jaunes et la carte d'inventaire tels qu'ils existaient entre 1973 et 2025 ne figurent plus; - la nouvelle convention de collaboration entre la SNCB et le SPF Mobilité et Transports; - un règlement interne adapté; - ainsi qu'une diminution structurelle des moyens budgétaires disponibles. Sur la base de ces éléments, nous avons été contraints de conclure que l'ancien avantage de transport ne pouvait malheureusement plus être poursuivi sous sa forme initiale à partir de 2026. Le SPF Mobilité et Transports a dès lors recherché un avantage de transport qui se rapproche autant que possible de l'ancien dispositif. Il a fallu un certain temps pour parvenir à la meilleure alternative possible. 3. Je comprends que cette modification puisse être significative pour les pensionnés concernés. Dans le même temps, nous devions tenir compte de l'évolution des circonstances externes ainsi que de la réalité budgétaire. Dans ce contexte, nous avons recherché une solution à la fois juridiquement et financièrement viable, tout en garantissant la continuité d'un avantage de transport pour ce groupe. Dans cette optique, je considère la décision comme justifiée, tout en restant pleinement conscient de l'impact qu'elle peut avoir sur les personnes concernées. 4. Bien que l'ancien avantage ne puisse être maintenu - les produits sous-jacents de la SNCB n'existant plus - nous avons entre-temps élaboré une alternative. Cette alternative garantit que les pensionnés concernés, ainsi que leurs ayants droit, continueront à bénéficier d'avantages de transport à l'avenir, sous une forme différente, adaptée à l'offre actuelle de la SNCB et au budget disponible, tout en restant très proche de l'avantage tel qu'il existait auparavant. Les personnes concernées en ont entre temps été informées.