B045
Je reviens sur ce dossier à propos duquel je vous avais interrogé le 12 mars 2025. À l'époque, vous m'aviez assuré, face à cette situation inacceptable que constituaient les lourdes astreintes pesant sur l'État belge pour défaut de fixation de cadres linguistiques de skeyes, suite aux arrêts du Conseil d'État, intervenir auprès du CEO de l'entreprise afin qu'il vous soumette, sans délai, des solutions concrètes. Je vous cite: "Il est hors de question que cette situation perdure et j'entends y mettre un terme avec la plus grande fermeté, lorsqu'on sait les impératifs budgétaires qui sont les nôtres également". Depuis le 1er avril 2023, l'État belge est redevable d'une astreinte de 1.000 euros par jour pour défaut d'adoption de cadres linguistiques dans le chef de skeyes, dont il ne s'est acquitté que très partiellement . Il me revient d'une source proche du dossier que pour la période qui s'est écoulée du 1er mai 2024 jusqu'au 1er octobre 2025, aucun paiement n'est intervenu et ce bien que la demande en a été faite par le ministre fédéral de l'Intérieur les 14 mars et 22 août 2025. Par ailleurs, l'État belge a fait notifier par requête le 8 octobre 2025 une demande de suspension temporaire de l'exigibilité de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'État belge par le Conseil d'État dans son arrêt du 8 mars 2022. Mais de manière surprenante les conseils de l'État belge ont, le 12 novembre 2025, adressé un courrier au Conseil d'État signifiant son désistement quant à cette demande de suspension temporaire de l'astreinte, sans aucune autre justification. 1. Avez-vous eu connaissance de cette décision de l'État belge mais également du retard consenti dans le paiement des astreintes? Dans l'affirmative, celle-ci n'entend-elle pas hypothéquer la volonté de l'État belge de faire respecter dans le chef de skeyes ses obligations en matière de cadres linguistiques et entendez-vous peser de votre influence pour que skeyes se conforme enfin à la loi, vu le coût significatif des astreintes? 2. Dans le cadre de ce dossier, la Commission permanente de contrôle linguistique a-t-elle été sollicitée pour avis sur le projet d'arrêté royal fixant les degrés de la hiérarchie, préalable réglementaire exigé avant tout cadre linguistique?