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Au cours de la discussion sur la loi de financement, la Cour des comptes a déclaré, selon le rapport, ce qui suit au sujet des dépenses en matière de défense: "En ce qui concerne la norme de l'OTAN de 2 % du PIB, [le conseiller Moens] ne peut pas répondre avec certitude; la Cour des comptes suivra l'évolution de ce dossier." La Cour des comptes a toutefois signalé à l'époque que, début décembre 2025, seuls 8,2 milliards d'euros avaient été réglés sur un total de 10,5 milliards d'euros. Afin de respecter la norme de 2 % en 2025, le gouvernement devait encore faire un gros effort, à hauteur de plus de 2 milliards d'euros, avant la fin de l'année. 1. Pouvez-vous indiquer le montant exact des dépenses en matière de défense imputables à l'OTAN qui ont été réglées en 2025? 2. Pouvez-vous indiquer le montant exact des dépenses en matière de défense imputables à l'OTAN qui devaient été réglées pour respecter la norme de 2 %? 3. Le chiffre mentionné au point 2 a-t-il évolué au cours de l'année à la suite de corrections liées à des variations du PIB? Dans l'affirmative, dans quelle mesure? 4. Quand les chiffres mentionnés aux points 2 et 3 ont-ils été actualisés pour la dernière fois? Sont-ils définitifs? 5. Pouvez-vous préciser quel pourcentage du PIB a été consacré exactement aux dépenses en matière de défense (imputables à l'OTAN) en 2025? 6. S'agira-t-il du chiffre définitif qui figurera dans les rapports de l'OTAN?
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1 et 2. Le Strategic Level Report (SLR) reprend un montant de 10,485 milliards d'euros de crédits de liquidation de la Défense pour 2025. En ajoutant les dépenses de Défense externes (principalement les pensions militaires), le montant de l'effort global de Défense pour 2025 s'élève à 12,806 milliards d'euros. Un effort global de Défense de 2,00 % correspond à 12,726 milliards d'euros, par rapport à un produit intérieur brut (PIB) de 636,320 milliards d'euros (prévisions économiques du Bureau fédéral du Plan de septembre 2025). 3. D'une part, l'effort de Défense est calculé sur la base du PIB (prévisions économiques de février, juin et septembre 2025). D'autre part, les crédits de la Défense (Section 16) ont augmenté au cours de l'année 2025, principalement en raison de l'arrêté royal du 24 septembre 2025 portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 et destiné à couvrir les surcoûts de l'indexation, et de l'augmentation du plafond administratif des crédits variables. 4. Les chiffres de 2025 ont été actualisés lors de la clôture de l'année budgétaire, dans le cadre de la rédaction du SLR. 5. Par rapport à un PIB de 636,320 milliards d'euros (prévisions économiques du Bureau fédéral du Plan de septembre 2025), l'effort global de Défense s'élève à 2,01 % en 2025. L'OTAN utilise pour son calcul les données de l'Organisation de coopération et de développement économiques de novembre 2025, à partir desquelles elle obtient un effort de Défense pour la Belgique de 2,00 %. 6. Le chiffre définitif sera repris dans le rapportage de l'OTAN.